Décisions des juridictions administ. depuis leur création

plusieurs centaines de demandeurs d'asile déboutés de nationalité nigériane à rapatrie r, de sorte que des rapatriements individuels par vol régulier ne constitueraient pas une option viable.

A la suite du rejet définitif de leurs demandes d’asile par un arrêt de la Cour administrative du 25 novembre 2004, Monsieur ... et Madame ..., ainsi que leurs enfants mineurs ..., ... et ..., se virent accorder un statut de tolérance par décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», du 3 aoûtJ'ai l'

rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2007, rendue sur recours gracieux ;Le 5 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande d’asile comme non

du dépôt de sa demande d’asile, un faux permis de conduire iranien permettait de douter de sa véritable identité.fait qu’il se dégage d’un rapport n° 15/9110/07/BIR du 15 février 2007 du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale que le permis de conduire iranien présenté par l’intéressé lors du dépôt de

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Le dépôt de votre demande d'asile date du 30 juin 2003.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

Le 7 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».La reconnaissance du statut de

Le 29 décembre 2006, Monsieur ... et son épouse Madame ...accompagnés de leur fille ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre

Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport au moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par le délégué du gouvernement, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 13 juin 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport au moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par le délégué du gouvernement, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 13 juin 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

La demande introduite au nom de Madame ... le 7 décembre 2006 auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en obtention d’un statut de tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection a été rencontrée

En date du 28 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la décision

réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’une décision confirmative du même ministre du 29 novembre 2006 prise sur recours gracieux.Le ministre ayant tranché la demande principale en application

protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2006 prise sur recours gracieux.Force est cependant de constater que Monsieur ... a déposé sa demande d’asile le 13 mai 2004, donc encore sous l

Le 15 février 2007, Monsieur ...et son épouse, Madame ...-... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.J'ai l'honneur de me

demande d'asile date du 12 janvier 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse

Le 22 octobre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Tel que relevé expressément dans le cadre de la décision

Le dépôt de votre demande d'asile date du même jour.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de

Il fut entendu les 20 et 30 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 25 mai 2007, lui notifiée le 5 juillet 2007, de ce qu’il ne saurait bénéficier de la protection prévue par