Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi que celle confirmative du même ministre du 20 avril 2015 prise sur recours gracieux de l’intéressé et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant ledit ministre tout en ordonnant l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel sur base de l’article 35 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devantJ’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Par arrêté du 7 janvier 2016, notifié à

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 21 décembre 2015, notifiée par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;Par décision du 12 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » rejeta les demandes de protection internationale des consorts ... dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Par arrêté du 7 janvier 2016, notifié à

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 octobre 2015 (n° 34868 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 avril 2014 lui refusant la qualité d’employé de l’Etat tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de

Ne pas avoir exercé sa responsabilité de l’article 9 point 3 du statut duNon-respect de l’article 55 du statut du fonctionnaireEn date du 11 juin 2014, le ministre de la Défense prit position quant au courrier prémentionné du mandataire de l’Adjudant-Chef ... dans les termes suivants :Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2015 par Maître Jean-François FINDLING au nom des appelantes ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2016;Vu la requête introduite le 11 février 2014 par Me Philippe KEMPF, F-... ..., au nom de la dame

Ledit arrêté fut pris sur base des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et en

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2015 (n° 35565 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2015 (no 35565 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à

de la section A de ... de la commune de ..., seront abattus et écorcés dans un délai de 20 jours à partir de la présente, conformément à l'article 68 du règlement grandducal du 27 juillet 1971 concernant les mesures à prendre en vue de prévenir l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles.En effet, l'article 13 de la loi précitée stipule que tout

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Cette opération de rachat aurait préalablement fait l’objet, suite à divers entretiens avec l’administration des Contributions directes, de décisions anticipatives datées du 16 juin 2005, du 11 janvier 2006, du 3 mai 2006, ainsi que du 7

Vu l’article 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par ailleurs, il fait valoir que ladite décision constituerait une atteinte disproportionnée à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits deLe demandeur conclut encore à une violation de l’article 7 de la CEDH.En se prévalant d’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2016. ___________________________________________________________________________En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

En date du 11 mai 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatfondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de

Finalement, Monsieur ... indiqua qu’ils auraient quitté l’Albanie en été 2015 et que son avocat pourrait par ailleurs verser des articles de presse relatant les évènements prédécrits.de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leurFinalement, le ministre conclut que les consorts ... n’établiraient pas de motifs sérieux permettant

SOCIÉTÉ 1 », qu’il avait l’intention d’effectuer les redressements suivants : « La déduction en vertu de l’article 50bis LIR est refusée, le contribuable ne remplissant pas les conditions de l’application de cet article.Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de lui avoir refusé l'application des dispositions prévues à l'endroit de l'

Pour ce faire, le tribunal constata que les fonds destinés au projet litigieux étaient situés dans une zone verte au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », et que pour assurer le respect des objectifs indiqués à l’article 1er de la

tendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une prétendue décision implicite du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 16 février 2016, leur refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour au sens de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, décision impliciteVu