Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que le ministre avait jugé à bon droit que leur récit manquait de crédibilité en raison de leurs connaissances rudimentaires de la bible, état de choses s'étant confirmé lors d'auditions auxquelles ils s'étaient soumis.

Considérant que si en première instance, le demandeur a fait uniquement état de sa crainte d’être victime de persécutions du fait de son origine bosniaque, en instance d’appel celui-ci ajoute que sa situation serait également à entrevoir comme étant celle d’un mariage mixte dont les deux époux font partie de groupes de personnes minoritaires, son épouse

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2008 (n° 24031 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ... et ...,Dès lors, même si la situation semblait être restée constante pour les minorités serbes du Kosovo depuis la déclaration d’indépendance, les demandeurs auraient fait étatEnfin,

novembre 2008 et qu’en tout état de cause le ministre resterait en défaut de rapporter la preuve d'une telle intention dans son chef, de sorte que le ministre aurait manifestement pris une décision de façon prématurée.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 24 octobre 2008 pris sur base des articles

Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général d'Etat;Quant au reproche à l’adresse du ministre d’avoir méconnu les dispositions de l’article 5 CEDH en accordant d’abord l’extradition aux autorités helléniques et ensuite aux autorités italiennes, il échet de relever que le cas de demandes d’extradition concurrentes adressées par plusieurs Etats est expressément

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, le demandeur entend justifier sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, en soutenant qu’il risquerait sa vie en cas de retour au Kosovo, en

durée de validité, de même que de circuler pendant cette même période dans les Etats de l' « Espace Schengen ».Enfin, il sollicite que l’Etat soit condamné à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.et les demandes de carte d’identité des indications inexactes sur son état

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat luxembourgeois ;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2008, Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER a

il serait devenu au courant de l’année 1999 membre à part entière du groupement qui soutiendrait la cause de l’indépendance du Biafra et dont il aurait été nommé en 2003 au poste « d’assistant au chef temporaire » dans l’Etat de ... avec pour mission d’organiser des réunions d’information et la « civil desobedience » contre la Fédération du Nigeria.contacts

Partant, à partir des éléments ci-avant relatés, à savoir, du caractère incohérent et douteux du récit de la demanderesse, il y a lieu de retenir que celle-ci n’a pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

A part le fait que le délégué du gouvernement souligne que la loi du 29 août 2008 ne prévoirait plus la condition d’une « nécessité absolue » devant obligatoirement justifier la prorogation d’une mesure de placement initiale, en ce que seulement la condition de la « nécessité » serait dorénavant prévue par le nouvel article 120 de ladite loi, l’Etat n’a pas

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».1 Cf. TA 24 septembre 2008, n° 24108, disponible sous www.ja.etat.lu

Par décision du 7 février 2008, le ministre a refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitairesIl

renvoyant à l’avis du Conseil d’Etat du 6 octobre 1992, ainsi qu’à l’avis de la Commission juridique du 17 février 1993 concernant la notion d’établissement approprié.Il incombe dès lors à l’autorité ministérielle de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’

des Etats contractants d’admettre des non-nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés qui est à mettre en balance avec le droit de l’Etat de contrôler l’immigration.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent que face au pouvoir souverain de l’Etat de déterminer les conditions d’accès à son territoire

En outre, il ressort des pièces du dossier administratif que les recherches effectuées par l’Etat sur Internet n’ont pas donné qu’un tel incident ait effectivement eu lieu en Albanie, dans la région d’origine des demandeurs, à la date indiquée par ceux-ci.

rapport de police que Monsieur ... avait fait usage de cette carte d’identité prétendument falsifiée au cours des années 2000 et 2006 afin d’obtenir des cartes de séjour au Luxembourg, étant entendu que la dernière carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, fut émise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,1.

moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de

Ce document n'est confisqué par la milice que pendant que son détenteur est en état d'Il expose avoir ensuite tenté en vain de réintégrer le FSB au cours des années 20022003, mais que le FSN aurait contesté son état d'invalidité comme ne correspondant pas à la gravité de sa maladie, de sorte qu’il aurait encore perdu ses droits à une pension d’invalidité, et