Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.Il se dégage des considérations qui précèdent, qu’en

Vous faites également état d'une peur générale à l'égard du régime actuel.établiraient à suffisance qu’on ne saurait admettre l’existence d’un régime étatique de droit au Kosovo où une autorité de surveillance et de tutelle aux pouvoirs découlant d’un état de guerre seraient toujours en place, de sorte que la possibilité d’un retour et d’un séjour en

estiment avoir fait état d’une crainte de persécution précise en raison de leurs opinions politiques et concluent partant à la réformation de la décision ministérielle entreprise.

condamne l’Etat aux frais.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Considérant que si toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux, il n’en est pas moins qu’aux termes de l’article 6

Par requête déposée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel contre un jugement du tribunal administratif du 2 août 2000 qui a annulé une décision du ministre de l’Environnement portant refus de l’octroi d’une autorisation d’exploitation d’une station-service à Mertert.L’appelant fait encore valoir que,

L’appelant fait valoir que le fait qu’en retournant en son pays, il risquerait l’enrôlement dans l’armée et une condamnation du chef de désertion, et fait état de persécutions contre les musulmans, faits connus par le ministre au moment de la décision et qui constitueraient des causes de crainte légitime de persécution au sens de l’article 1er alinéa 2 de la

DAZZAN, sans état particulier, demeurant à ..., a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’autorisation de construire prérelatée.matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, lequel, suivant une jurisprudence bien établie n’érigeait point en formalité substantielle la signification de la

Considérant que cette disposition, dont s’est emparée la partie demanderesse, doit être complétée pour sa bonne compréhension de l’alinéa qui suit disposant in limine que « l’adaptation des statuts particuliers de ces fonctionnaires aux dispositions du présent statut peut être faite par règlement grand-ducal, le Conseil d’Etat entendu en son avis, à moins qu

ladite maison, sans avoir sollicité, ni obtenu l’autorisation de bâtir afférente, ainsi qu’au rétablissement des lieux dans leur état primitif sous peine d’astreinte ;Il ne m’est dès lors pas possible de faire droit à votre demande et je vous invite à reconvertir les parties déjà transformées en leur état antérieur »Que par ailleurs en vertu des dispositions

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de faire droit à sa demande en homologation de ses diplômes 1) de docteur en médecine dentaire (stomatologie) de l’université de Belgrade lui délivré en date du 31 mai 1990 et complété par l’examen d’Etat de Yougoslavie en date du 26 septembre 1991 et 2)

Il ajoute que les droits de la défense ne lui seraient pas garantis dans le cadre d’un tel procès devant les tribunaux militaires qui continueraient, malgré la loi d’amnistie monténégrine que l’Etat fédéral refuserait de reconnaître, à appliquer la législation sur l’état de guerre pour prononcer des peines supérieures à celles normalement encourues et donc

Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur, en vertu d’un mandat délivré le 3 juillet 2000, contre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement par le tribunal administratif à la date

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.de leur recours en réformation contre une décision du ministre de la Justice du 4 janvier 2000 et de la décision implicite de rejet

Par courrier datant du 9 mars 2000, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après appelé « le ministre de la Fonction publique », sous la signature de son secrétaire d’Etat, auquel le dossier fut transmis, s’adressa au ministre de l’Education nationale comme suit :Dès réception de cet arrêté, les services de l’Administration

HALILOVIC, sans état, né leHALILOVIC, sans état, né le

SKRIJELJ, sans état, né leSKRIJELJ, sans état, né leDans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d'un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d'origine.

SKRIJELJ, sans état, né leSKRIJELJ, sans état, né leDans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d'un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.