Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

fut condamné par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du sursis à l’exécution de 9 mois du chef d’infraction à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par jugement, non appelé, du 9 juillet 2004 du tribunal d’arrondissement de

A cela s'ajoute qu'il ressort des documents que vous avez présenté, ainsi que du jugement du tribunal de Pec fourni par votre ancien mandataire sans explication aucune, que l'agresseur de votre frère aurait été condamné.sans punition et que le responsable a été condamné.Il souligne qu’en janvier 2008, l’ancien mandataire des demandeurs aurait déposé la copie

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux dépens de l'instance.

condamne le demandeur aux frais.

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 29 septembre 2009 dans la mesure où il a été entrepris, donne acte à l'appelant qu'il bénéficie de l'assistance judiciaire, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

Pour cette intention de fuir votre pays d'origine, vous auriez été condamné à 15 ans de prison, cependant avec la chute du communisme en 1990, vous auriez été libéré.aurait tenté de fuir le pays ainsi que le régime communiste et il aurait été arrêté à la frontière yougoslave et aurait été condamné à 15 ans de prison, mais libéré en 1990, après la chute du

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux dépens de l’instance.