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  1. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. En date du 13 mars 2007, Monsieur ... ... introduisit une demande en obtention d’un statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Le 22 mars 2007, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile».J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur la base de l’article 16 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 8 mai 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le 9 mai 2008, Madame ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le 30 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.L’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Par courrier de leur mandataire du 9 mars 2007, la famille ... fit introduire une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon d'une attestation de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le 10 juin 2008, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  9. Le 29 avril 2008, Monsieur ... fit introduire par son mandataire auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.relative au droit d'asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. A la suite d’une demande d’asile présentée sous le nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Monsieur ... ... introduisit oralement en date du 28 avril 2008 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Après avoir été auditionné par un agent du ministère en dates des 3 et 10 décembre 2007, le ministre, par décision du 2 avril 2008, déclara sa demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il résulte de votre dossier que vous aviez déposé une première

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », du 14 décembre 2005, Monsieur ..., alias ..., fut débouté de sa demande d’asile qui fut déclarée manifestement infondée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Par décision du 28 mai 2008, envoyée par lettre recommandée le 30 mai 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer au courrier de votre avocat du 25 avril 2008

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. A la suite d’une demande d’asile présentée sous le nom de ..., de nationalité algérienne, le 6 septembre 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 14 septembre 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Le 13 juin 2007, Madame ... ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 29 juin 2007, expédiée par courrier recommandé du 3 juillet 2007, que sa demande d’asile avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.Le ministre ayant tranché la demande principale en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Par décision du 23 mai 2008, envoyée par lettre recommandée du 29 mai 2008, au mandataire de Monsieur ..., le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi relative au droit d’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Le 19 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vous ajoutez avoir été en Allemagne en tant que demandeur d'asile en 1998 et

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