Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche dans le système Eurodac ayant révélé que Monsieur Amine Mohammed avait déposé le 17 février 2009 une demande d’asile en Suisse, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le 24 avril 2009, les autorités luxembourgeoises

protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 2 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

En date du 12 décembre 2007, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

passeport, ni d’un visa en cours de validité et par décision séparée du ministre du même jour, notifiée le 22 avril 2009, le ministre ordonna sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois.

En date du 6 décembre 2006, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son conseil juridique, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée « la loi du 5Je

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Le 6 juillet 2007, les consorts ... introduisirent par écrit auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en précisant qu’ils se prévalent particulièrement des dispositions tendant

Le 28 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006».J'ai l'honneur de me référer à votre

Monsieur XXX XXX, matricule XXX, né à XXX, de nationalité XXX, ayant habité XXX, rue XXX, à L-XXX XXX, actuellement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière de Schrassig, présenta une demande d'asile en date du 29 décembre 2003 auprès du ministre de la Justice et par décision du 29 juillet 2004, sa demande a été déclarée nonIl

Vu l’avis du tribunal du 5 janvier 2009 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur la question de la recevabilité ratione temporis du recours au regard de l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 28 décembre 2007, Monsieur ... introduisit

asile et à des formes complémentaires de protection.Aux termes de l’article 22, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006, « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire » et aux termes du paragraphe (2) du même article « si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère

Par courrier de son mandataire du 29 avril 2008, Madame ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays, notamment du fait qu’elle souffrirait gravement d’asthme, sollicita à nouveau l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

ministre », déclara sa demande irrecevable faute de présenter un élément ou un fait nouveau qui augmenterait de manière significative la probabilité que le requérant remplisse les conditions requises pour prétendre à une protection internationale conformément à l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

En l’espèce, il ressort du rapport précité n° 15/9186/06/BIR du 30 juin 2006 que la police judiciaire a obtenu une information au titre de laquelle les consorts ... auraient introduit leur demande d’asile le 28 juin 2005 sous une fausse identité et qu’ils auraient en réalité rejoint l’Europe par le biais de visas Schengen via les Pays-Bas et non selon l’

Une demande de protection internationale introduite le 16 avril 2008 par Monsieur ... sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 », fit l’objet d’une décision de rejet du 29 septembre 2008 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration

En date du 17 juillet 2006, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara leur demande irrecevable faute de présenter un élément ou un fait nouveau qui augmenterait de manière significative la probabilité qu’ils remplissent les conditions requises pour prétendre à une protection internationale conformément à l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

Le 5 février 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et par décision du 9 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de