Décisions des juridictions administ. depuis leur création

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle, disponiblesLa partie étatique estime encore que, dans la mesure où Monsieur ...ne se serait plus manifesté pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2013-2014, la décision ministérielle de refus du 12 février 2014 basée sur l’article 2 bis de la loi du 19 juillet 2013 modifiant

Quant à la recevabilité du recours force est au tribunal de constater qu’il résulte des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.La partie étatique estime encore que, dans la mesure où la demanderesse ne se serait plus manifestée pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2012-2013, la décision ministérielle de refus du 13 mars 2013 basée sur l’article I, point b) de la

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué à des parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leur

Suite à un courrier de Monsieur ..., directeur adjoint du Lycée classique ..., daté du 3 avril 2015 et conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé «statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué àbureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leur demande en

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;s'est absenté pendant plus de trois jours consécutifs ( du 1er au 4 mai 2015, du 4 au 9 mai 2015, du 9 au 17 mai 2015, du 18 au 24 mai 2015, du 24 au 31 mai 2015) sans produire le certificat médical requis par l'article 16.1, alinéa 2 du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans le cadre de l’article 32 4. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat la Direction de l’ADA a eu contact avec le fonctionnaire de la Police judiciaire et a confronté celui-ci avec les

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juillet 2012 contre le bulletin d’impôt commercial communal de l’année 2007, émis le 20 juin 2012 à l’encontre de la « Copropriété ... + ..., Verkauf von Immobilien »

actuelle législation, à savoir la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », un sursis à l’éloignement fut accordé à Monsieur ... sur base des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008, qui fit l’objet de plusieurs prolongations, et ce jusqu’au 23 novembre 2011.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur laSelon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l'expiration du délai de deux ans de bénéfice d'un sursis à l'éloignement, l

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1)de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Par courrier recommandé du 4 juin 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », pria Monsieur ... de se présenter devant la Commission médicale des permis de conduire, dénommée ci-après « la Commission médicale », prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantPar

En effet, la construction ayant été victime d’un incendie en 2007 se trouve dans une zone IBA, à côté immédiat d’un habitat potentiel de la Pie-grièche grise et de la Pie-grièche écorcheur, et dans un corridor de faune sauvage et est dès lors contraire aux objectifs énoncés à l’article 1er de la loi précitée.La Pie-grièche est une espèce intégralement

Appel formé par les époux ... ... et ... ...-..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2015 (n° 35546 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaletous deux de nationalité azérie, demeurant ensemble à L-... ..., ..., dirigée contre un