Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative) contreConsidérant que ni le Gouvernement ni la Chambre des Comptes n’ont pris d’autres conclusions en cause;délibération du Conseil de Gouvernement du 4 octobre 1996 par laquelle le Gouvernement a décidé de saisir le comité du contentieux du

SIMABO contre le ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 16 décembre 1994 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limité SIMABO établie et ayant son siège

contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion ----------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 2 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Alberto DOS SANTOS BATISTA, demeurant à..., tendant à

SPLICKS, agriculteur, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l'annulation d’une décision du ministre deSPLICKS sollicita auprès du service d'économie rurale, dépendant du ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, une demande d'allocation de 25.0 droits supplémentaires à la prime à la vache allaitante à partir de la

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1996 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...RAMOS DA GRACA, ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation principalement d’une décision de l’administration de l’emploi du 14 août 1995

une décision du ministre des Classes moyennes en matière d’autorisation d’établissementDELTGEN, ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre desClasses moyennes et du Tourisme du 6 décembre 1995, intervenue suite à un recours gracieux exercé contre une décision du 3 novembre 1995, leur refusant l’autorisation d’

Vu la requête déposée le 24 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Yvette HAMILIUS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...KUKIC, de nationalité bosniaque, demeurant à ..., tendant d’une part à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 janvier 1996 lui refusant le

Vu la requête déposée le 21 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Lex THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Marc WAGNER, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...MURIC, ressortissant bosniaque, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre le commissariat du gouvernement aux examens de maîtrise en matière d'obtention du brevet de maîtrisemaîtrise 1. du 6 septembre 1996 lui refusant l'obtention du brevet de maîtrise d'opticien, 2. du 30 novembre 1996 l'excluant définitivement de l'examen de brevet de maîtrise d'opticien et 3. du 18 décembre 1996

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9675 et déposée le 29 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...KRASNIQI a introduit un recours,

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9585, déposée le 9 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Nico SCHAEFFER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...BOURSIER et...LAHR, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation des décisions d’approbation du Ministre de l’

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 1997 par Maître Michel KARP, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de ...HODZIC, de nationalité yougoslave, avait introduit un recours en réformation sinon en annulation contre une décision du Ministre de la Justice du 17 septembre 1996 confirmative, sur

Vu la requête déposée en date du 13 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière, STAVECO S.C.I., établie et ayant son siège social à ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, ainsi que, et

Vu la requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...WAHL, cultivateur, demeurant à ..., tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et duWAHL firent

Ainsi tout dégât causé directement ou indirectement à la propriété d’autrui se fait sous la seule responsabilité du maître d’ouvrage sans intervention de la commune.Qu’une copie de cette autorisation a été envoyée, d’après les mentions afférentes figurant en bas de page de l’autorisation, au commissaire de district de Luxembourg, ainsi qu’à Maître Marc

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 9 avril 1997 par Maître Freddy BRAUSCH, avocat de la liste I du Barreau de Luxembourg, assisté de Maître Frédéric THIELTGEN, avocat II inscrit au même Barreau, au nom des époux ...DURAKOVIC, déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légauxDURAKOVIC

Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde,contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal deen matière d’aménagement des agglomérationssans état, les deux demeurant ensemble à L-tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 6 août 2002, portant

BEZIRGANI, de nationalité géorgienne, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail etVu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté attaqué;En date du 5 août 1994, la société BEKA INTERNATIONAL S.A., ci-après dénommée « BEKA », représentée par Monsieur Jürgen KASPERCZYK a introduit une demande en obtention d’une

Etat du Grand-Duché (Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu la requête déposée le 30 avril 1997 au greffe de la Cour administrative par laquelle l’Etat du Grand-Duché a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 20 mars 1997 sous le numéro du rôle 9368;ANDRE avaient introduit un recours en annulation

Recours formés par la S.C.I. FONCIERE A.V.P.E., ... contre la Commune de Kehlen le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------adresse, demeurant actuellement à... , tendant principalement à l’annulation et subsidiairement