Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par un courrier de son mandataire

En date du 3 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Il constata encore qu’il ne serait pas démontré que les autorités albanaises auraient été dans l’incapacité de lui fournir une protection quelconque à l’encontre des agissements dont il ferait état et qui émaneraient de personnes privées, alors que, d’une part, la police albanaise lui aurait assuré qu’elle travaillerait sur le dossierAprès avoir encore

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

Vu la requête inscrite sous le numéro 37296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

En application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre desA cela

Les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes en date du 5 décembre 2013, une demande de reprise en charge en vertu du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par

A l’appui de son recours, la demanderesse expose exercer la fonction d’ambulancière auprès du Centre d’intervention de la protection civile à ... depuis le 29 avril 2013 et qu’en cette qualité, elle serait intervenue lors d’une urgence s’étant produite en date du 11 août 2015 afin de prendre en charge un patient qui se serait trouvé dans un état désespéréLa

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 octobre 2016 (n° 38146 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 38697C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2016 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte

relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci dit, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que s’il est vrai que les faits ayant amené les consorts ... à quitter leur pays d’origine sont, dans leur ensemble, empreints d’un degré de violence indéniable, mais que les auteurs des exactions constituent des personnes

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que les époux ... sont restés et restent en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Monténégro ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder une protection adéquate.état d’une

Quant aux coups et blessures dont Monsieur ... ferait état, il explique « que ces prétendues agressions auraient été involontaires alors qu’[père » et qu’il aurait, en tout état de cause, été relâché « pour erreur » de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de conclure à une persécution.Il indique encore que Monsieur ... ferait état de motifs économiques, lesquels

invitant le requérant à supprimer les éléments aménagés illégalement et dès lors à remettre les lieux dans leur pristin état, le demandeur a expressément dirigé son recours contre le seul volet desdits courriers lui refusant l’autorisation pour l’installation des éléments précités.administré concerné une nouvelle obligation dans la mesure où l’illégalité

Or, au fur et à mesure que les travaux de réfection de la maison auraient avancé, il se serait aperçu que les composantes de celle-ci étaient dans un état pitoyable et qu’une simple rénovation des matériaux préexistants ne pourrait pas rendre l’immeuble habitable.Le demandeur met à cet égard encore en avant que le projet litigieux contribuerait de manière

Premièrement, vous faites état d'un conflit datant de 2007 ou 2008 concernant la maison que vous auriez louée de votre notaireDeuxièmement, vous auriez reçu des menaces de la part de différentes personnes qui auraient travaillé pour des membres de l'Etat, comme le premier ministre ou des députés kosovars tels2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme

Enfin, et d’une manière générale, le demandeur fait état de « la haine entre albanais et serbes », en soulignant que « le plus petit incident » pourrait tourner au « cauchemar », situation face à laquelle l’Etat kosovare ne serait pas en mesure d’assurer une sécurité suffisante à ses ressortissants.de retrait du statut de réfugié dans les États membres ni à

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

réplique, que la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, ci-après dénommée la « loi du 7 août 1912 », a été abrogée par l’article 91 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat

désaccord quant à leur engagement dans la mesure où il pose la question si cet état de choses va changer dans les 20 à 30 ans à venir.la prise par le Conseil de discipline de sa décision, un tel moyen pouvant en tout état de cause être présenté pour la première fois devant le tribunal administratif.En deuxième lieu, et toujours au niveau de l’examen de la