Décisions des juridictions administ. depuis leur création

caution, de sorte à conclure que la demanderesse restait en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle de persécution du fait d’une des raisons prévues par la Convention de Genève, de sorte à justifier l’attribution du statut de réfugié, de même

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de ce recours, ils firent exposer ne plus être à charge de

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 2 décembre 2009 (n° 23650 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à deux décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26404C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Madame le

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2009, Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 30 septembre 2009 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir accueillir son recours de première instance sous tous ses volets avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l

donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des albanais qui vous menaceraient.audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous

Quant à votre déclaration que vous et vos collègues n'auriez pas été satisfaits avec le jugement, mais que vous auriez décidé de ne pas faire de recours, comme le juge serait corrompu, force est de constater que cette supposition reste à l'état de pure allégation.En effet, l’environnement serait devenu invivable et il aurait fait état d’élémentsLe

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deDe

Ils font état de leurs efforts d’intégration qui se seraient exprimés plus particulièrement pour les enfants par une scolarité exemplaire d’une durée au moins égale à six années pour chacun d’eux.Les demandeurs font encore état de ce que les étrangers visés par la prédite disposition n’auraient pas forcément un accès aisé aux textes de lois, de manière qu’il

par sa volonté d’introduire une demande en dommages et intérêts contre l’Etat luxembourgeois dans l’hypothèse où le tribunal administratif retiendrait l’illégalité de cette décision, puisqu’en raison de la non délivrance d’une telle attestation il n’aurait pas bénéficié des aides étatiques en faveur des demandeurs d’une protection internationale, et plusLe

Il y a lieu de relever enfin que l’intéressé a utilement pu faire valoir ses droits et avoir recours aux services d’un avocat pour introduire un recours contentieux dans les délais légaux contre l’arrêté ministériel litigieux, de sorte qu’en tout état de cause aucune lésion de ses droits de la défense n’est décelable.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;famille » y contenue et en retenant que seuls les membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace

réformation du refus de protection internationale et d’annulation de l’ordre de quitter le territoire, sinon le voir annuler en ordre subsidiaire pour erreur manifeste d’appréciation avec, en tout état de cause, mise des frais à charge de l’Etat.En substance, à partir de ces divers rapports y cités, les documents de l’UNHCR feraient état d’une amélioration

Le délégué du gouvernement fait état de nombreux procès-verbaux dressés à l’encontre du demandeur pour diverses infractions qui auraient amené déjà en 1983 le ministère de la Famille de demander que l’expulsion du demandeur soit envisagée.En effet, il ressort, d’une part, d’un courrier du consulat général du Portugal du 13 novembre 2001 que d’après l’

Monsieur, il ressort de vos entretiens que vous faites état de votre crainte des albanais du Kosovo en raison de votre appartenance à la minorité bochniaque.Or, les menaces et désagréments quotidiens dont vous faites état ne sont pasd’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, désignée ci-après par « la directive 2005/85/CE ».Le

famille d’un ressortissant d’un Etat tiers, valable jusqu’au 2 août 2010.Il en découle que le ministre accorde une autorisation de séjour en vue d’une activité salariale aux ressortissants d’un Etat tiers si ces derniers remplissent cumulativement les conditions énoncées à l’article 42 (1) de la loi du 29 août 2008, à savoir qu’il n’est pas porté préjudice à

2004 à Luxembourg et qu’il bénéficierait à ce titre d’une rente viagère, de sorte que d’après l’article 10 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, il aurait en tout état de cause un droit de séjour permanent au Luxembourg.Par ailleurs, le représentant de l’Etat précise que la demanderesse serait venue au

A l’appui de son recours, le demandeur requiert de prime abord l’annulation de la décision déférée pour violation d'une formalité substantielle destinée à protéger les intérêts privés, conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il estime qu’au

l’appui de cette demande elle fit valoir qu’elle se trouverait au pays depuis 2003 et que depuis son arrivée elle aurait toujours œuvré pour une bonne intégration, de sorte à ne jamais avoir constitué une charge pour l’Etat luxembourgeois.Estimant qu’il aurait appartenu au ministre, par application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En effet, ils ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A défaut par les demandeurs d’indiquer une disposition légale à la base de leur moyen, le tribunal est amené à conclure au vu de la formulation dudit moyen qu’il est basé

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes ou d'autres raisons qui vous auraient poussé de quitter le Togo.En effet, vous faites uniquement état d'un seul incident avec le frère du président ... chez qui vous auriez vu des armes.de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autresEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou