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23917C.pdf
En date du 18 juin 2007 les époux ... et ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23964.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 décembre 2007, portant rejet de leur demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24155.pdf
Le 22 février 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », sollicita auprès des Pays-Bas la reprise de Monsieur ... étant donné qu’il avait déposé auparavant une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile aux Pays-Bas avant de se rendre au Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23647.pdf
Le 29 mars 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la «°loi du 5 mai 2006°».En outre, votre récit ne contient pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 29 mars 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la «loi du 5 mai 2006».En outre, votre récit ne contient pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24063.pdf
En date du 20 juillet 2007, les consorts ... introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22896.pdf
Il fut entendu les 28 septembre, 18 octobre et 30 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23775.pdf
introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesVos demandes en obtention d'une protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 19§1 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23340.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 juillet 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23070.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesdemande d'asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23885C.pdf
Le 17 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23568C.pdf
de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection devait également lui être refusé.Il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23642.pdf
Le 10 août 2007, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23674.pdf
Le 24 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».En outre, votre récit, ne contient
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23664.pdf
les époux ...-... et consorts, préqualifiés, ont introduit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après dénommée « loi modifiée du 5 mai 2006 »).J'ai l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24128.pdf
Par courrier de son mandataire du 20 avril 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23335.pdf
Le dépôt de vos demandes d'asile date du 23 septembre 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
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- Chambre : 1
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23868C.pdf
d’un demandeur d’asile définitivement débouté]
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23707C.pdf
Il a souligné à bon droit que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sasituation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa
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