Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 27 février 1996 par Maître Paul TRIERWEILER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de 1) Monsieur...NG SHING, ayant demeuré à ..., demeurant actuellement à ..., et, de 2) la société anonyme de droit français PLANISTAT EUROPE, établie et ayant son siège

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 5 mars 1996 par Maître JeanMarie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...JEITZ-FACCHIN, éducatrice dans les services de l’éducation différenciée, demeurant à ..., cette requête tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une prisede

le Gouvernement en conseilVu la requête déposée le 4 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par MaîtreHOFFMANN, ..., demeurant à ...tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation du rejet implicite suite au silence gardé durant plus de trois mois par le Gouvernement en conseil de sa demande du 15 novembre 1995 tendant au recalcul de ses

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2003, refusant l’entrée et le séjour à Monsieur ..., né lede nationalité brésilienne, et lui ordonnant de quitter le pays dans les huit jours à partir de la notification de l’arrêté en question ;Par

Recours formé par la société SAMU-AUCHAN S.A., et consort contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 3 mai 1996;L’extension projetée

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 18 juillet 1996 par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...résidant tous à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation de la

Recours formé par les époux...BOURSIER et...LAHR contre la commune d’Echternach en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9584, déposée le 9 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Nico SCHAEFFER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux...BOURSIER et...

Vu la requête déposée en date du 24 juillet 1996 au secrétariat du conseil d’Etat par Maître Pol URBANY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, assisté par Maître Alex KRIEPS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ...ensemble à ..., tendant à la réformation sinon à l’

Vu la requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Michel TURK, avocat inscrit à la liste II du prédit tableau, au nom de Monsieur ...HUSOVIC, de nationalité yougoslave, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’uneVu la

Recours formé par Monsieur...GIEFER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9417, déposée le 19 septembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9697 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 octobre 1996 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...qu’il est impossible d’établir une version cohérente des faits à la base de votre demande, du fait des multiples

COMES en matière d’aménagement des agglomérations et permis de bâtirVu la requête déposée le 12 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...relative à la vente d’une partie indivise d’un fonds sis à Luxembourg, 11, rue Munster 2.) de

Vu la requête déposée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MM.d’une décision du ministre de l’Intérieur du 4 octobre 1995, par laquelle celui-ci a refusé de faire droit à une demande des demandeurs tendant à l’annulation d’une

Recours formé par l'APESS et l'ADUSE, contre le conseil de gouvernement et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congé syndical --------------------------------------Vu la requête déposée le 28 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 30 octobre 1996 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée VOYAGES SIMON, établie et ayant son siège social à ..., et de Monsieur ...LOOSLI, chauffeur d’autobus, de nationalité suisse, demeurantà .

GRES contre le ministre de la Justice en matière d’expulsionVu la requête déposée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roy NATHAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Luc TECQMENNE, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur...Kuelebierg, tendant à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9736 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 29 novembre 1996 par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...DURAKOVIC, demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation d’une décision duministre de la Justice du 7 novembre

VAZ TAVARES contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion ---------------------------------------------------------------------------------Vu le recours contre un arrêté d’expulsion du 28 février 1995, déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 31 décembre 1996 par Maître Roland MICHEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

Vu la requête déposée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par l’administration communale de Bourscheid, requête introductive d’un recours en annulation contre une décision de monsieur le ministre de l’Intérieur du 7 juillet 1995 par laquelle ce dernier a refusé d’approuver une délibération du 11 mars 1994 du conseil communal de la commune de

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 14 février 1996 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 4 janvier 1996 refusant la demande de permis de construire portant sur une maison d’habitation à