Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

février et 27 mars 2015 que le dénommé ... a été condamné à une peine de prison pour le viol commis à son égard en 2008 - ce qui témoigne d’une certaine efficacité du système policier et judiciaire kosovare - de sorte qu’il est établi que la demanderesse a déjà pu bénéficier, dans le passé, d’une protection de la part des autorités kosovares.condamne la

condamne les demandeurs aux frais.

Finalement, les demandeurs font valoir que dans la mesure où la qualité des arbres qui se seraient trouvés sur le terrain déboisé était médiocre, s’ils devaient être condamnés à procéder à un reboisement, il y aurait lieu de replanter ces mêmes arbres.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

S’il n’est pas contesté par la partie étatique que le diplôme du demandeur est reconnu comme équivalent au diplôme luxembourgeois d’éducateur, une analyse du casier judiciaire du demandeur renseigne que ce dernier a été condamné en date du 29 juin 2006 par le tribunal de police de Luxembourg à une interdiction de conduire assortie du sursis total, ainsi qu

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vous n'êtes réapparu qu'après avoir été arrêté et condamné à une peine de prison en 2014 par les autorités luxembourgeoises.Le 8 mai 2014, il aurait été condamné au Luxembourg à une peine d’emprisonnement de trois ans pour infraction à la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugements des 6 février 2014 et 21 mai 2014, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef de vol à l’aide de violences et de menaces respectivement de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Dans son jugement du 10 novembre 2015, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en annulation, reçut le recours subsidiaire en réformation en la forme, au fond, le déclara non fondé et partant en débouta le demandeur qui fut également condamné aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.