Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le TICE aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

sécurité, le 15 mars 2011 pour défaut de porter la ceinture de sécurité, le 26 septembre 2013 pour défaut de porter la ceinture de sécurité et condamné le 29 avril 2016 pour avoir conduit le 6 février 2015 en état d’ébriété, toutes ces infractions ayant fait l’objet d’un courrier informant le demandeur des points retirés, du capital de points restants ainsi

Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 janvier 2016, à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende de 600 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 13 respectivement de 12 mois, dont 8 mois respectivement 7 mois avec sursis, l’interdiction de conduire

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros à Monsieur ...condamne la partie étatique aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le 29 août 2016, Monsieur ..., ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois dont neuf mois avec sursis pour avoir enfreint la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, introduisit auprès des autorités luxembourgeoises une demande de protection internationale au

En ce qui concerne le récit de Monsieur ..., les erreurs dans les dates sont importantes même si on prend en compte son analphabétisme, car même en interprétant assez largement la fourchette de l'époque à laquelle il servait dans l'armée en Afghanistan, il est difficile de concilier ses indications avec le fait qu'il ait été prétendument condamné - à la fois

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Elle aurait fini par être condamnée à un an de prison avec sursis.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 28 juin 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 16 juin 2016, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Ainsi, en Albanie, « le respect des principes et libertés de la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales » ne seraient pas garantis, notamment en ce qui concerne l’indépendance de la justice, alors qu’il y aurait lieu de se demander comment le nom d’un condamné peut se trouver tamponné sur un jugement remis aux parties civiles, de