Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’autorisation incriminée sa situation concrète de voisin se verrait aggravée de sorte à devoir faire état d’un préjudice personnel, né et actuel du fait de l’autorisation litigieuse.raison de l’autorisation déférée émise antérieurement - ne se trouve cependant, en l’état actuel du dossier, pas suffisamment caractérisé pour faire naître dans son chef un

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 décembre 2015 ayant confirmé la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le ministre a décidé que l’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le trimestre d’hiver 2015/2016 est accordéeVu

du 27 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste del’avis du Conseil d’Etat du 20 mai 2008,

tendant à la réformation d’une décision du 27 janvier 2016 de la commission des pensions du secteur communal ayant déclaré que Madame ..., expéditionnaire administratif au sein du service technique de la commune de ..., n’est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d’état de continuer son service ;Par décision du 18 août 2014, la commission

L’Etat, fut, par ailleurs, condamné à payer à Madame... un montant de ...euros à titre d’indemnité de procédure sur base du constat d’un défaut de collaboration dans le chef du ministre.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat C dans la carrière de l’employé de l’Etat D, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le

L’Etat, fut, par ailleurs, condamné à payer à Monsieur... un montant deIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 14 mars 2016 conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat B1 dans la carrière de l’employé de l’Etat D, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;d’une décision du Premier ministre, ministre d’Etat du 31 mai

Dans leur rapport, la commission omet de faire état des conséquences néfastes pour la santé, la famille, les enfants et la vie privée de Monsieur ....Cette entrevue serait restée sans suite, étant donné que ses supérieurs auraient interprété ses plaintes comme résultant d’un conflit personnel d’ordre privé avec le dénommé ..., de sorte que son état de santé

Par avis du 20 juillet 2015, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Madame ... au motif qu’elle avait refusé des analyses toxicologiques de ses cheveux et ne s’était pas présentée devant la commission, de sorte qu’il y avait lieu d’admettre qu’elle présenterait un mauvais état et qu’il serait dès lors établi qu’elleA l'état

Par courrier du 26 août 2013, le ministre informa les consorts ... qu’un sursis à l’éloignement leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ... qui était enceinte.Par courrier de leur litismandataire du 24 octobre 2013, les consorts ... sollicitèrent la prolongation du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé

réellement utilisé pour frapper un enfant, il aurait laissé des traces sous forme d’hématomes ou zébrures, traces, dont aucun des enfants n’aurait fait état.Le délégué du gouvernement rétorque qu’en vertu de l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, ratifiée par le

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Ils furent auditionnés en date du 23 septembre 2016 par un agent du ministère afin de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Au cours de l’exécution de l’éloignement, il est dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du principe de non-refoulement, sans préjudice des articles 129 et 130. (2) Passé lebase du

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

Le 25 novembre 2011, elle aurait acquis un logement en état futur d’achèvement qui serait devenu sa résidence principale fin 2012.c) les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des États membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la

Par ailleurs, ni la décision attaquée, ni l’avis de la commission des soumissions ne feraient référence aux crédits figurant dans le projet de budget de l’Etat pour l’année 2016.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Il fut auditionné en date du 16 septembre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

violation de l'article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, désignée ciaprès par « la loi du 19 juillet 2004 », dont il aurait, tout au plus, pu faire état dans le cadre d'un recours dirigé contre l’approbation d’un plan d’aménagement particulier.écrite dudit plan d'aménagement particulier ne

Outre cette agression dont vous faites état, vous évoquez également que quelques mois après cette agression, ces individus seraient à nouveau passés « à deux reprises » (page 6/10 du rapport d’entretien) à votre domicile en exigeant le remboursement de leur prétendu argent et auraient dit à votre mère que « si jamais on ne remboursera pas cet argent, ils