Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sa santé serait dans un « mauvais état ».Les autres faits invoqués, à savoir l’état de santé de vos filles, le fait que vous n’oseriez pas vous rendre à Gnijlane pour les faire soigner, que votre village serait habité par des albanais, que l’école de vos enfants ne serait pas situé dans votre village, ces faitsDe même en ce qui concerne l’état de santé des

Le 14 février 2009, Madame ... introduisit, par l’intermédiaire de Monsieur ..., auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées, faisant état de liens personnels stables avec le prénommé ...,

Il ressort des pièces déposées par l’Etat que Madame ... et Monsieur ... ont introduit le 14 août 2009, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union étant donné que leur fils, Monsieur ... a acquis la nationalité luxembourgeoise par naturalisation le 16 mars 2009.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2010, les consorts XXX ont fait entreprendre le jugement précité du 7 décembre 2009 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours de première instance sous son double volet avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.Cet état de

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort donc pas de votre dossier que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En application de l'article 28 de la loi

A titre superfétatoire, il y a encore lieu de souligner qu’en tout état de cause la seule existence d’un accord de reprise émanant de la part d’autorités étrangères ne suffit pas à établir l’absence d’une impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison d’une circonstance de fait, étant donné que l’organisation matérielle de l’exécution du

En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Monsieur ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».

Par courrier du 22 juillet 2009, le ministre aurait sollicité de la part du demandeur un certificat médical actuel et circonstancié relatif à son état de santé Le délégué du gouvernement conclut que le recours serait àEn second lieu, le demandeur met en cause la valeur juridique du « laissez-passer » délivré par les autorités kosovares, en donnant à

L’Etat fit entreprendre ledit jugement par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2008 et la Cour administrative, par arrêt du 27 janvier 2009 (n° 25014C du rôle), déclara l’appel recevable et quant au fond, le déclara justifié.Le tribunal estima que les demandeurs n’avaient pas fait état de menaces graves et individuelles

une information de l’UNHCR Paris relative à l’état de la jurisprudence de la Commission des réfugiés (CRR) sur les persécutions féminines entre le 1er janvier au 31 mars 2006, renseignant plus particulièrement sur le cas d’une ressortissante de Serbie-Monténégro et d’origine albanaise qui s’était vue bénéficier de la protection subsidiaire, parce qu’elle

Le tribunal, après avoir estimé que les critiques contenues dans la décision ministérielle du 8 juillet 2009 n’étaient pas suffisamment déterminantes pour hypothéquer la crédibilité du récit du demandeur dans son ensemble, retint que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que le ministre resterait en défaut de faire état des démarches entreprises pour organiser son rapatriement dans son pays d’origine.Le 19 février 2010, un itératif contact téléphonique avec le Vice-consul fait état de ce que le consulat n’a pas encore obtenu une réponse de la part des autorités à Alger et

Le délégué du gouvernement tout en versant le rapport n° 43/2010 du 19 janvier 2010 fait état des démarches effectuées par les autorités ministérielles compétentes et estime que les autres moyens soulevés par le demandeur ne seraient pas fondés.En ce qui concerne le moyen soulevant un manque de diligences de la part des autorités compétentes, il y a lieu de

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que le ministre resterait en défaut de faire état des démarches entreprises pour organiser son rapatriement dans son pays d’origine, alors que ça ferait presque un mois qu’une demande d’identification aurait été émise auprès des autorités algériennes, d’autant plus que celle-ci n’aurait été adressé que le 14

pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé le 19 juillet 2002 à Belgrade, et, dans la mesure où les autorités luxembourgeoises disposeraient de l’accord de réadmission des autorités kosovares depuis le 30 juin 2009, il y aurait lieu de constater que l’impossibilité de fait de l’éloigner vers

Le tribunal, après avoir admis la crédibilité du récit du demandeur dans son ensemble, retint que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLes

Vu le rapport SPJ/15/2009/7852.1/HETA du 13 novembre 2009 établi par le Service de police judiciaire, section de police des étrangers et des jeux ;Il ajoute que la rétention lui causerait un grave trouble psychique incompatible avec son état de santé.condamne l’Etat aux frais.

Dans un deuxième temps, le demandeur met en doute la valeur juridique du laissezpasser délivré par les autorités kosovares, au motif notamment que l'Etat kosovar ne serait pas reconnu par l'ensemble de la communauté internationale et qu’il serait encore sous la tutelle d’organisations internationales ou d’autorités telles que la MINUK ou l’EULEX.Par ailleurs

instances à charge de l’Etat.

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant à l’affirmation des demandeurs, selon laquelle ils