Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Néanmoins, en raison de l’état de grossesse de Madame ... le délai pour quitter volontairement le Luxembourg a été prolongé jusqu’au 6 décembre 2015.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Plus précisément, il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, notamment au vu des

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 3 avril 2017, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

jour, par lequel ces dernières s’étaient enquises quant à l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, les autorités algériennes avaient informé leurs homologues luxembourgeois du fait que ladite procédure était toujours en cours auprès des services algériens compétents et que par courrier du 20 janvier 2017, les autoritésautorités

Le 25 octobre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 4 avril 2017, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

Le 2 décembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2017 de les transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement

actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, EtatLe

En dernier lieu, le demandeur s’insurge contre l’ordre de quitter le territoire du GrandDuché de Luxembourg lui opposé et fait plaider que son éventuel éloignement vers le Kosovo serait une violation manifeste de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), et ce alors que l’Etat kosovar serait incapable de le protéger par rapport à

Le 19 janvier 2017, l’Etat fit relever appel contre le prédit jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2017.Par un arrêt rendu le 26 janvier 2017, inscrit sous le numéro 38989C du rôle, la Cour administrative déclara recevable l’appel interjeté par l’Etat contre le jugement précité du 18 janvier 2017.utile et qu’il n’aurait pas pu introduire son

Le 10 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités françaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe 1b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

A supposer que le ministre ait entendu viser les deux pays, les demandeurs contestent que le Kosovo et la Serbie puissent être considérés comme des pays sûrs, les demandeurs affirmant qu’au contraire, les deux Etats préqualifiés seraient réputés être corrompus, tandis que leurs institutions seraient trop instables pour pouvoir assurer un respect strict des2)

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution en raison de son orientation sexuelle, respectivement en raison de son appartenance à un groupe social vulnérable.Ainsi, la seule circonstance que l’ARYM ait pu déposer une demande d’adhésion à l’Union européenne ne ferait pas d’

La société ... considère ensuite que la motivation succincte produite par la Ville de Luxembourg ne saurait en rien justifier sa mise à l’écart, la société demanderesse, s’emparant à cet égard de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, affirmant en effet

pays d’origine, en faisant état, dans ce contexte, de ce que le demandeur aurait donné plusieurs identités dans d’autres pays où il aurait également déposé des demandes de protection internationale et que le fait qu’il serait dépourvu d’un document d’identité rendrait les recherches ministérielles d’autant plus compliquées.du 20 janvier 2017, le ministre a

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Bulgarie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe 23

La demanderesse fait état de trois griefs à l’encontre des bulletins déférés, à savoir, elle conteste le fait de s’être vu opposer, premièrement, le refus du bénéfice de l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », deuxièmement, le refus de la déductibilité de l’abandon de créances en

introduction d'une contribution de crise, il a été introduit pour l'année 2011 un prélèvement sur le revenu des personnes physiques, dénommée contribution de crise qui est perçue au profit de l'Etat par le Centre commun de la sécurité sociale et par l'Administration des contributions directes ;Considérant que l'établissement et la perception pour le compte

Vous auriez cependant craint qu’une fois arrivé à Vienne, ces personnes vous forceraient à rejoindre le groupement terroriste « Etat Islamique » en Syrie, de sorte que vous auriez refusé d’aller à Vienne.par l’état de crainte permanente de persécutions qui y aurait rendu leur vie intolérable.Ils estiment que les faits dont ils auraient fait état seraient d’

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, respectivement qu’il remplirait les conditions d’octroi