Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 décembre 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans ainsi qu’à une amende de 2.000.- € pour avoir commis des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Vous dites que votre père aurait tué votre mère en 2004 avec un pistolet et qu'il aurait été condamné à une peine de sept ans de prison.Le mandataire de la demanderesse a encore soutenu à l’audience qu’elle craindrait pour sa vie, alors que son père, condamné à une peine de prison de sept ans pour le meurtre de son épouse et se trouvant actuellement en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Pour le surplus, la rétention administrative au sens de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 constitue un régime propre, à part notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, et la structure fermée visée par le paragraphe (1) dudit article 120 doit se concevoir, par essence, en tant que

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

A travers un jugement prononcé le 19 novembre 2008, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara justifié, de manière à annuler, dans le cadre du recours en réformation introduit, les décisions ministérielles des 22 novembre 2007 et 21 janvier 2008 et à condamner l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

Après l’assassinat d’un compatriote albanais vous auriez été condamné à une peine de 5 ans.De plus, il résulte de nos informations reçues par la Police judiciaire que vous aviez été condamné en Allemagne sous l’identité devous étiez également condamné à une peine de trois mois de prison pour vol. De plus, selon les informations des autorités allemandes, vous

condamne le demandeur aux frais.