Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

S’agissant de la demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros formulée par la partie requérante, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner

condamne l’administration communale de ... à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant decondamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

demandeur aurait été condamné par le tribunal à une peine de prison de deux mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la société demanderesse une indemnité de procédure de 500.- euros ;le condamne également aux dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs à payer in solidum tant à la commune de ... qu’à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de chaque fois 500,- euros ;condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il convient de remarquer que vous avez été condamné en date du 27 janvier 2016 à une peine de neuf mois d'emprisonnement en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement conteste encore les affirmations du demandeur selon lesquelles les enlèvements et la torture seraient des pratiques couramment utilisées par les forces de l'ordre et que le ministre « excuse un gouvernement condamné par diverses instances internationales » au motif qu'il ressortirait clairement de la décision, pièces à l'appui, que