Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

Le tribunal condamna en conséquence Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 18 mois avec sursis, ainsi qu’à une amende de ... €, tout en prononçant la confiscation du montant de ... €, produit et objet des infractions retenues, et en constatant que ce montant a été remboursé par virement du 7 avril 2014 à la Trésorerie de l’Etat par leSi

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 16 décembre 2015, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Madame ... et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’

Le 13 mars 2014, Monsieur ... ..., fut condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d'emprisonnement de 12 mois assortie du sursis intégral du chef de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple dans plusieurs cas.En effet, par jugement correctionnel du 13 mars 2014 vous avez été condamné

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre la décision du 5 août 2015 portant placement en rétention au Centre de rétention et réserve les frais pour le surplus.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 86,20 euros.condamne le demandeur aux frais.

Quant à la demande de distraction des frais au profit du mandataire concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, outre que les demandeurs, compte tenu de l’issue du litige, sont à condamner à supporter lesdits frais, il convient de rappeler qu’il ne saurait être donné suite à la demande en distraction des frais posée par le mandataire d’une

charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un

condamne les demandeurs aux frais, y compris ceux se dégageant de la procédure de référé administratif.