Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
14107 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le 13 juillet 2007, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son mandataire auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Le délégué du gouvernement expose que le demandeur avait déposé une demande d’asile en date du 25 août 2003, laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2004.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Le 6 juillet 2007, les consorts ... introduisirent par écrit auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », tout en précisant qu’ils se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Le 13 juillet 2007, Monsieur XXX introduisit par l’intermédiaire de son mandataire auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.préjudice à sa demande d’asile, mais aussi « à sa réputation et son honneur respectivement à sa vie sentimentale et sociale ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. En date du 5 octobre 2007, Monsieur ... introduisit un recours devant le tribunal administratif contre une décision du ministre du 28 juin 2007 portant refus dans son chef de l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires respectivement d’un statut de tolérance fondé sur la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 janvier 2008, portant rejet de sa demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre deLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Le 6 février 2008, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».Le but de ce voyage

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 juillet 2004, Monsieur ...se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 20 décembre 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 juin 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Le 11 novembre 2005, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Le 13 juillet 2007, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. XXX, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. mars 2007 sur recours gracieux, et lui avait refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection;Le 19 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ciaprès désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. sont prévues par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireLa Cour constate qu’en plaçant l’analyse des motifs de persécution mis en avant par l’actuel appelant dans le cadre spécifique de l’article 2 de la loi relative au droit d’asile,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 juillet 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Monsieur ... fut entendu en date du 14 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous auriez pris un train pour le Luxembourg où vous déposez une demande d'asile le 1er septembre 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Le 8 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il se plaint ensuite de sa détention préventive qui aurait non seulement porté préjudice à sa demande d’asile, mais aussi « à sa réputation et son honneur respectivement à sa vie sentimentale et sociale ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Il fut entendu en dates des 13 septembre 2004 et le 14 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 16 août 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  471
  4. Page  472
  5. Page  473
  6. Page  474
  7. Page  475
  8. ...
  9. Page suivante