Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Ils relèvent en outre que Monsieur CRNOVRSANIN aurait été convoqué à comparaître à l’audience du tribunal principal de Bérane du 9 janvier 2001 pour y répondre du chef d’infraction à l’article 214 de la loi pénale de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2000, notifiée le 6 février 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre enLe

En date du 11 février 1998, M.SABOTIC fut entendu en dates des 11 février et 6 mai 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.vous n’avez demandé l’asile que le 11 février 1998.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Ledit moyen, basé sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

N° 13438 du rôle Inscrit le 11 mai 2001Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13438 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2001 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale PETOUD, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...ministérielles prévisées des

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, deconvient encore de préciser

N° 12392 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12392 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le courrier du délégué du bâtonnier de l’Ordre des avocats à Luxembourg du 6

L’article du journal ‘Albania’ (pièce n° 10) que vous joignez à votre dossier démontre qu’il s’agit d’un journal à caractère démagogique et tendancieux.Il s’ensuit que cet article est entaché d’un manque d’objectivité absolu.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996

N° 13232 du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13232 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2001 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non

Je dois donc constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3

N° 13226 du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13226 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2001 par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, assistée de Maître Marc SCHILTZ, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M.Votre demande en obtention du

N° 13230 du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13230 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2001 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa