Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SEGHETTO contre les ministres d'Etat et de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement des fonctionnaires --------------------------------------Vu la requête déposée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Charles KAUFHOLD, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu la requête déposée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ASSELBOURG, directeur administratif du Syndicat des Tramways intercommunaux dans le canton d'Esch (TICE), demeurant à ..., tendant à la réformation,

Vu la requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Nicolas BANNASCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Malou THEIS, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...TRAVAR, ressortissant bosniaque, demeurant à ..., tendant d’une part à l’annulationd’

Vu la requête déposée le 17 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...WOLTER-WEBER, cultivatrice, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

GOMAND contre 1) le directeur de l’administration des contributions directes, 2) l’administration des contributions directes et 3) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9611 et déposée le 12 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître René WEBER, avocat inscrit à la liste I

Vu la requête déposée le 19 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BRISCOLINI, commis principal auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à ..., tendant à l’annulation 1) d’une décision du 2 février 1996 du

Vu la requête déposée le 22 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par l’Administration Communale de Kehlen, requête introductive d’un recours en annulation contre une décision de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 20 novembre 1995 par laquelle ce dernier a refusé d’approuver une délibération du 15 mars 1995 du Conseil Communal de la Commune de

Vu la requête déposée le 2 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Georges ...T, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ENGLEBERT, ..., demeurant à ..., tendant en premier lieu à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet résultant du refus de la part du

en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu la requête inscrite sous le numéro 8602 du rôle et déposée en date du 21 août 1991 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-tendant à la réformation,

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 17 février 1995 par Maître Serge URBANY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...TASSI, ...., les deux demeurant ensemble à ..., cette requête tendant à l’annulation 1) d’une décision n° 93/013 duVu le mémoire en réponse du délégué du

Vu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 avril 1996 par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...WOLMERING, technicien, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Vu la requête déposée le 14 juillet 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association agricole PROCOLA, avec siège à ..., de ...ANDRE, les deux demeurant à ..., tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1996 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...DA SILVA TEIXEIRA, ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation principalement d’une décision de l’administration de l’emploi du 17 août 1995

BABACIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête déposée le 8 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Pierre REUTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BABACIC, de nationalité yougoslave, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision

en matière de réviseurs d'entreprises -----------------------------------------------Vu la requête déposée le 14 mai 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Serge WAGNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...FIEDLER, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt commercial communal --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution des bulletins d'établissement en commun, bulletins d'impôt commercial communal et bulletins d'impôt sur le revenu relatifs aux années 1969 à 1976;réclamèrent

OURTH, Luxembourg et consorts contre le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en présence de la Banque Générale du Luxembourg S.A. et consorts en matière de comités mixtes d’entreprise -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 25 septembre 1995 au

contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion ----------------------------------------------Vu la requête déposée le 11 décembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...JURADO RODRIGUES, déclarant demeurer à ...,

Vu la requête déposée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Romain Adam, avocat inscrit à la liste I du barreau de Luxembourg au nom de l’administration communale de Berdorf, requête introductive d’un recours en annulation contre une décision du ministre de l’Intérieur du 30 mai 1995 portant approbation partielle de ladélibération

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 31 janvier 1996 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...CLEMENT, exploitant d’autobus, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Junglinster pour avoir