Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Monsieur ... fut condamné par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 5 décembre 2006 à une peine d’emprisonnement de cinq ans assortie du sursis pour la période d’un an, ainsi qu’à une amende de 10.000 € pour infraction à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laEn

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

D’autre part, s’il aurait certes été condamné pour des infractions à la loi pénale, il aurait pourtant payé son dû et il ne présenterait plus une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.condamné en tout à 7 ans et un mois de prison et il ne se serait pas amendé depuis lors.En effet, le demandeur serait en

condamne l’Etat aux frais.

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sur Internet que la famille proche du président est présentée - à tort ou à raison - comme impliquée dans de nombreux trafics, dont des trafics de stupéfiants, un journal - le journal Golfe Info, cité par le demandeur - ayant notamment été suspendu et ensuite condamné à une très lourde amende pour avoir publié un article liant la présidence togolaise à un

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Avant de s’être vu refuser cette protection internationale par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 octobre 2007, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 7 ans par jugement par la neuvième chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et àcondamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

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Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 mai 2009 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 12 mois du chef de détention d’une personne.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 23 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2005 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le