Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant réformer, sinon annuler la décision du ministre des

ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions à deux reprises, chaque fois pour la durée d’un mois ».

Le 27 mars 2008, le ministre décida de rapporter l’arrêté de rétention du 14 mars 2008 et prit le même jour un nouvel arrêté ordonnant la rétention de Monsieur XXX pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 (1), a) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.La demande d’asile y introduite aurait été définitivement rejetée le 13 octobre 2003 et la famille XXX aurait été rapatriée vers la Turquie le 29 octobre 2003.Quant aux événements concrets s'étant déroulés après le retour de la famille en Turquie en octobre 2003, sur

Le 17 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée.Il suit de ce qui précède que le jugement dont appel est à confirmer en tant qu'il a refusé l'asile à Monsieur XXX.

Le 31 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 19 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement, sous le nom de ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Ils furent entendus séparément en date du 25 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 12 juillet 2007 le ministre a refusé de faire droit à cette seconde demande en obtention d’une protection internationale examinée dans le cadre de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Le 13 décembre 2006, Monsieur XXX XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

réformation tout en déclarant non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 novembre 2007 ayant déclaré irrecevable sur base de l’article 23 (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection leur demande de protectionLe 4

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du 22 mai 2007, Monsieur XXX sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’obtention d’un statut de tolérance conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, telle que cette décision a été confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 2 juillet 2007 ;Le 20 avril 2007, Monsieur XXX s’adressa, par l’intermédiaire de son mandataire, au ministre pour solliciter l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi

La demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection introduite par Monsieur XXX XXX le 7 juin 2007 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée par décision ministérielle du 29 août 2007.

Le 25 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Etant donné que l’article 19,

Le 16 octobre 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-... accompagnés de leur enfant Stefan, ci-après « les époux ...-...», introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'

En date du 20 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale su sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Elle fut entendue le 21 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Convention de Genève, ni de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de

Le 4 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile».J'ai l'honneur de me

En date du 5 novembre 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale su sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Dans ce même contexte, en

Par courrier de son mandataire du 6 août 2007, Madame ... sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande