Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la

de nationalité iraquienne, tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision d'incompétence du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, prise le 9 juin 2009, pour examiner sa demande d'asile au motif que la compétence afférente reviendrait au Royaume de Suède, un recours en

Le 7 avril 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après

et ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

de nationalité iraquienne, tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision d'incompétence du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, prise le 9 juin 2009, pour examiner sa demande d'asile au motif que la compétence afférente reviendrait au Royaume de Suède, un recours en

l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle ne donnerait pas droit à un permis de séjour.Quant à la bonne intégration au Luxembourg dont les demandeurs font état, force est encore de constater qu’un certain degré d’intégration acquis en cours d’instruction d’une demande d’

Le 11 février 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

En date du 1er juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au

Monsieur ... introduisit oralement en date du 30 mars 2009 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'

Le 16 janvier 2009, Madame ... ensemble avec sa fille mineure ... et son fils majeur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Le 23 octobre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai

Il insiste sur la situation difficile dans laquelle il serait mis en tant que demandeur d’asile débouté déchu du droit à l’assistance sociale au Luxembourg et personne sans nationalité ne pouvant pas retourner dans son pays d’origine.

Une deuxième demande d’asile par eux déposée en date du 3 décembre 2002 ayant été déclarée irrecevable le 1er mars 2003 et le recours contentieux dirigé à l’encontre de cette seconde décision ayant également été rejeté définitivement par arrêt de la Cour administrative du 25 août 2004, ils furent rapatriés au Monténégro sous escorte policière le 9 août 2005

Monsieur ... fut entendu en date du 16 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Relativement à la crainte de Monsieur ... d’être persécuté par le groupement KMY, la Cour partage l’analyse du tribunal que les membres de cette organisation ne constituent pas des acteurs

Monsieur ... fut débouté par jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2005 (n° 19914 du rôle) de sa demande d’asile et demeura en situation irrégulière sur le sol luxembourgeois depuis que ce jugement est coulé en force de chose jugée.2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, constituent cependant des moyens

Le 25 mai 2007, Monsieur ... et de Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

En date du 12 octobre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Le 18 février 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à