Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a demandé l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 mars 2002, répertoriée sous le numéro 44.215, lui refusant l’octroi du permis de travail pour un emploi auprès de la société à responsabilité limitée3) l’emploi de la main d’œuvre étrangère, ni par le règlement grandducal modifié d’exécution du 12 mai 1972 déterminant les

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 novembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 23 décembre 2002 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;Par décision du 11 novembre 2002,

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er, A 2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est encore recevable pour

Le 11 juillet 2002, il fit l’objet d’un procèsverbal pour usage de documents d’identité portugais falsifiés.Il étaye ses dires par le versement du contrat de travail de sa femme, d’un extrait de compte épargne du 13 août 2002 au 11 septembre 2002 renseignant un solde positifEn ce qui concerne le motif soulevé ayant trait au risque de trouble à l’ordre public

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa

datant du 29 mai 2002, leur notifié le 9 juillet 2002, une décision signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part par laquelle l’autorisation de séjour leur a été refusée au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;L’article 2 de

Il est encore reproché au jugement entrepris de ne pas avoir annulé la décision ministérielle conjointe déférée pour avoir été prise en violation et sans l’avis de la commission instituée par l’article 7 bis du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il est indifférent, à cet effet, que le demandeur base sa requête sur le seul article 11 de ladite loi, relatif à la demande d'effet suspensif d'un recours, dès lors qu'il se dégage par ailleurs du libellé de la requête qu'il sollicite

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 juillet 2002 en ce qu’il a rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 18 novembre 2002, envoyée par lettre recommandée le 19 novembre 2002, le ministre de la Justice confirma, suite au recours gracieux du 6 novembre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 18 novembre 2002, envoyée par courrier recommandé le 19 novembre 2002, le ministre de la Justice confirma, suite au recours gracieux du 6 novembre 2002, sa décision

Par décision du 11 juillet 2002, notifiée le 23 juillet 2002, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il n'invoquerait aucune crainte raisonnable de persécution du fait de ses opinions politiques, de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe social.Par décision du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de

En date du 11 mars 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le

Le 11 juin 2002, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er , A, 2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Par courrier de leur mandataire datant du 11 juin 2002, les époux ...-... firent introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 27 février 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 janvier 2003, notifiée le 11 mars 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée une demande en obtention du statut de réfugié introduite par le demandeur ;Par décision du 13 janvier 2003, notifiée le 11 mars 2003, le

L’appelante fait valoir qu’elle a bénéficié d’un permis de travail renouvelé à plusieurs reprises, que sa demande n’a pas été examinée au regard des dispositions de la brochure « Régularisation » , catégorie B, et que le fait que sa sœur habite régulièrement le GrandDuché constitue l’un des critères exigés aux termes de l’article 8 de la ConventionLes

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens