Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 8465 du rôle et déposée le 10 octobre 1990 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean HOSS, assisté de Maître Philippe HOSS, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme REPUBLIC NATIONAL BANK OF NEW YORK (Luxembourg) S.A., anciennement

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 janvier 1995 par Me Claude Pauly, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...subsidiairement à l’annulation pour violation de la loi, excès et détournement de pouvoir d’une décision datée du 30 septembre 1994 portant notification du rejet de la

Vu la requête déposée le 8 mai 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée WEILAND BAU S.A R.L., établie et ayant son siège social à ..., tendant à l’annulation d’une décision du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch

MOLHAN contre la Commune du Lac de la Haute-Sûre en matière d’aménagement du territoireconstruction d’un nouveau cimetière)Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 10 juillet 1995 par Maître Jean WAGENER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ...MOLHAN, commerçant, demeurant à ...,

REINHARD, ... contre l’administration communale de Reckange-sur-Mess en présence de l’association sans but lucratif « Déi Lampécher Fliichteschësser », Limpach en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu la demande déposée par Maître Georges MARGUE au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 1999, tendant au remplacement

contre une décision du ministre des Affaires culturelles en matière d’enseignes publicitairesVu la requête inscrite sous le numéro 8384 du rôle et déposée le 9 avril 1990 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ARAL Luxembourg S.A.,

SABOTIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 20 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit a la liste I du tableau de l' Ordre des avocats a Luxembourg, assiste deVu le mémoire en réponse du délégué du

Vu la requête déposée le 28 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marc BADEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...KALAC, de nationalité yougoslave, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de laHUREMOVIC, de nationalité yougoslave, d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 9679 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 5 septembre 1996 par Maître Josiane EISCHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, assistée de Maître Edith REIFF, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...requête tendant à l’annulation sinon à la

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9682, déposée au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 septembre 1996 par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...WINANDY, ..., demeurant à..., cette requête tendant principalement à la réformation, sinon à l'annulation d’unedécision

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9688 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 17 septembre 1996 par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Miguel A. ANDREU, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Le 2 juillet 1992, ce statut particulier

contre deux décisions du ministre d’Etat en matière de résiliation de stageVu la requête, inscrite sous le numéro 8986 du rôle et déposée le 7 octobre 1993 au secrétariat du comité du contentieux du Conseil d’Etat par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 janvier 1995 par Maître Claude Pauly, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...subsidiairement à l’annulation pour violation de la loi, excès et détournement de pouvoir d’une décision datée du 27 octobre 1994 par laquelle le Comité de

Revu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 9 juillet 1981 par Maître Edmond WIRION, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., candidat ingénieur des Eaux et Forêts, ayant demeuré à l’époque àtendant à l’annulation d’une décision prise par un jury d’examen en date du 3 avril 1981 par

en matière d’autorisations d’établissementVu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 octobre 1994 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée MEGAMOBIL, ainsi appelée, établie et ayant son siège social à ..., cette requête tendant à la

REINHARD, ... contre l’administration communale de Reckange-sur-Mess en présence de l’association sans but lucratif « Déi Lampécher Fliichteschësser », ... en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes -------------------------------------------------------------------------------------Vu le recours, inscrit sous le numéro du rôle 9385,

Recours forme par la société anonyme FAMAPLAST S.A. contre le directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt commercialVu la requête déposée le 25 août 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l' Ordre des avocats à Luxembourg, et inscrite

Revu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 9 juillet 1981 par Maître Edmond WIRION, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Xxx, candidat ingénieur des ..., ayant demeuré à l’époque àtendant à l’annulation d’une décision du 3 avril 1981 émanant du jury d’examen institué par arrêté grand-

contre une décision du ministre des Affaires culturelles en matière d’enseignes publicitairesVu la requête inscrite sous le numéro 8380 du rôle et déposée le 9 avril 1990 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ARAL Luxembourg S.A.,

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 août 1995 par Maître Jean TONNAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...CINZIO, ..., demeurant à..., tendant à l’annulation d’une décision du 28 juin 1995 du bourgmestre de la commune de Sanem lui refusant une autorisation de construireVu