Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pays d’origine, en faisant état, dans ce contexte, de ce que le demandeur aurait donné plusieurs identités dans d’autres pays où il aurait également déposé des demandes de protection internationale et que le fait qu’il serait dépourvu d’un document d’identité rendrait les recherches ministérielles d’autant plus compliquées.du 20 janvier 2017, le ministre a

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Bulgarie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe 23

La demanderesse fait état de trois griefs à l’encontre des bulletins déférés, à savoir, elle conteste le fait de s’être vu opposer, premièrement, le refus du bénéfice de l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », deuxièmement, le refus de la déductibilité de l’abandon de créances en

introduction d'une contribution de crise, il a été introduit pour l'année 2011 un prélèvement sur le revenu des personnes physiques, dénommée contribution de crise qui est perçue au profit de l'Etat par le Centre commun de la sécurité sociale et par l'Administration des contributions directes ;Considérant que l'établissement et la perception pour le compte

Vous auriez cependant craint qu’une fois arrivé à Vienne, ces personnes vous forceraient à rejoindre le groupement terroriste « Etat Islamique » en Syrie, de sorte que vous auriez refusé d’aller à Vienne.par l’état de crainte permanente de persécutions qui y aurait rendu leur vie intolérable.Ils estiment que les faits dont ils auraient fait état seraient d’

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, respectivement qu’il remplirait les conditions d’octroi

Le 1er septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

raison de son homosexualité, il ferait état de craintes justifiées d’agressions physiques et morales et d’absence de protection de la part de la police.En tout état de cause, il relève que Monsieur ... ferait état d’une simple crainte hypothétique de persécution dès lors que son homosexualité serait restée cachée et qu’ille ministre observe qu’il ne ressort

Vous faites état d'insultes, de provocations, d'agressions et de jets de pierres sur votre maison.au regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution de la part de la population albanaise en raison de leur appartenance ethnique serbe et de leur confession orthodoxe, en relevant

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Dans le même ordre d’idée, il convient encore de souligner que la suspension sollicitée de la décision de prorogation de placement ne sera en tout état de cause pas de nature à entraîner les conséquences manifestement voulues par le demandeur, à savoir demeurer sur le

Elle signale dans le même contexte qu’elle serait un établissement public doté de la personnalité juridique, qui ne serait pas à confondre avec l’Etat, de sortedirection de la CSSF auraient la qualité de fonctionnaire et qu’en cas de liquidation de la CSSF la totalité de son patrimoine reviendrait à l’Etat.Enfin, elle affirme que le principe de l’unicité de

Considérant que les réclamants avaient conclu chacun un contrat S-Pension auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat avec date d’effet des contrats au 1er décembre 2004 ;

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2017 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 novembre 2016, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

La société ... avait en effet introduit, par courrier du 8 février 2010, sous la signature de l’appelant une réclamation afférente avec demande d’une intervention de la CSSF dans ce cadre, cette demande faisant état de manquements aux règles de placement et à d’autres règles ou obligations dans le chef, entre autres, des quatre compartiments prévisés etDe la

Le 1er décembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

S’agissant des motifs à la base de l’autorisation de bâtir, la Ville de Wiltz expose que l’intention du bourgmestre aurait été de délivrer l’autorisation litigieuse en vue du maintien d’un élément touristique du patrimoine culturel wiltzois en état de détérioration depuis les dernières années.1er avril 2014, n° 33580C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.

Par ailleurs, il échet de constater que Monsieur ... a, en tout état de cause et au plus tard à travers la décision ministérielle du 10 février 2016, eu connaissance de la décision de retrait de huit points de son permis de conduire du 4 avril 2014, de sorte qu’il aurait pu également diriger ses recours

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2015 par Maître François Prüm, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2015 par Maître

actuellement détenu à titre extraditionnel au centre pénitentiaire de l’Etat ;de l’exposer, d’une part, à un emprisonnement en Serbie et, d’autre part, à une condamnation à une peine d’emprisonnement par une juridiction répressive serbe, et que cet intérêt persisterait, même après l’exécution de son extradition, dans la mesure où il pourrait engager la

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2015-2016 je