Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 24 avril 2008, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi de l’autorisation sollicitée.Monsieur ...

L’Etat déclare à titre principal se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées pour, pour le surplus, se rallier pleinement aux conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.

En termes de plaidoiries, le mandataire des appelants a fait état de deux incendies du 3 janvier 2009 faisant sept blessés dans la ville deFaute de vérification faite, pour pareil élément, l’Etat conclut à une absence de crainte de persécution justifiée dans le chef des appelants actuels.Considérant que tout comme les premiers juges la Cour est encore amenée

Ceci est d’autant plus vrai dans le cas où ledit étranger, tel que cela est le cas en l’espèce, fait état de plusieurs identités rendant ainsi plus difficile l’exécution de la mesureIl se dégage encore des éléments du dossier administratif versé en cause que l’identité du demandeur n’est pas établie, dans la mesure où il avait fait état d’au moins deux

Après 43 mois en état d’arrestation, vous auriez été rapatrié à Tirana en date du 13 avril 2004.produites en cause amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

faisant état d’une impossibilité de retour au Kosovo en raison de l’appartenance de Monsieur ... à la minorité bochniaque.Par une lettre datée du 13 août 2008, le mandataire actuel des époux ...-... introduisit pour le compte de ses mandants auprès du ministre une nouvelle demande en obtention d’un statut de tolérance sur la base de l’article 22 de la loi du

En ce qui concerne l’absence de démarches suffisantes entreprises, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si une mesure d’éloignement est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les

S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres », il n'en demeure pas moins que pour entrer dans le bénéfice du droit de séjour, conformément à l'article 1er 5. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars

moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour », que les pièces établissant la qualité de gérant administratif dans le chef de Monsieur ..., respectivement sa qualité d’associé de la société, dataient de fin 2006 et qu’il n’était pas certain, au moment où la décision ministérielle litigieuse avait été prise, que cet état des

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

En effet, une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle estLe même jour, les autorités compétentes ont

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deLe

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

engendrerait nécessairement une détérioration certaine de son état de santé au point de compromettre directement sa vie.sur son état de santé, voire même sa vie.maladie diabétique affecterait dangereusement son état de santé durant son transfert, de manière que les faits à la base de cette argumentation sont étrangers à des circonstances de fait rendant l’

externes prévalant aujourd'hui en Ethiopie et à ses frontières » une mesure de protection internationale serait en tout état de cause justifiée en fait et en droit.

Vous faites également état de menaces par téléphone.Vous ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'En effet, vous ne faites pas état d'un

A la suite de cet incident, vous n'auriez plus travaillé et auriez touché un revenu minimum de l'Etat.En outre, les auteurs des agissements invoqués, à savoir des individus d’origine albanaise, ne peuvent être considérés comme acteurs de persécutions ou atteintes graves au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 que dans l'hypothèse où « il peut être démontré