Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.raison de son

Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant en Italie et ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe 18

établie selon laquelle, lorsque la vie familiale a débuté à un moment où les individus concernés savaient que la situation de l’un d’entre eux au regard des lois sur l’immigration était telle que la poursuite de cette vie familiale dans l’Etat d’accueil avait d’emblée un caractère précaire, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que l’

3 Trib. adm., 17 novembre 2016, n° 36865 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Pour une application au regard des dispositions de l’article 174 (6) LIR, voir : Trib. adm., 15 février 2017, n° 37039 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu. 7

compte de Monsieur ..... en date du 25 novembre 2014 en raison de son état de santé.presses à caractère général, sans faire état de discriminations effectivement subies par votre mandant en raison de son handicap supposé ou une violation quelconque de ses droits ne saurait être considéré comme un motif humanitaire d’une exceptionnelle gravité au sens de l’

Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentesIl revient ainsi à la soussignée d’examiner la question de savoir si le demandeur fait état en l’espèce, conformément aux

à sa mauvaise expérience avec le directeur de la société «...», celui-ci n’aurait pas fait état d’une quelconque persécution, mais qu’il aurait plutôt fait état de difficultés générales pour trouver un emploi en Albanie.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays oùa)

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Il fut encore auditionné le même jour par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre

que l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 4 avril 1964 ».En effet, en l’état de la

que ce serait à tort que le tribunal a écarté l’application de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

victimes immédiates des nuisances causées par une voie de circulation publique ne puissent pas se protéger de manière à bénéficier pleinement de leur droit à un environnement sain, droit qui impliquerait pourtant à charge de l’Etat de lutter efficacement contre les nuisances sonores causées par les infrastructures publiques, notamment de transport.cela s’

A l’appui de son recours dirigé contre la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, la demanderesse reproche tout d’abord au ministre d’avoir retenu que le Kosovo était à considérer comme pays d’origine sûr, en se référant notamment à un arrêt du Conseil d’Etat français du 10 octobre 2014, par lequel celui-ci avait considéré qu

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait plaider qu’il n’aurait jamais été en mesure d’exposer les motifs à la base de sa demande de protection internationale en raison de son état de santé.

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

que ses demandes en obtention d’une aide financière pour études supérieures pour les semestres d’hiver et d’été de l’année académique 2014-2015 lui avaient été refusées sur le fondement de l’article 7, paragraphe (10), de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 ».L'article

3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.

en tant que dirigé contre la décision de refus de traiter le dossier emportant le refus de délivrer une quelconque autorisation en l’état pour des terrains faisant partie de la phase 2 du PAP dont s’agit à la date précisément du 26 mai 2015, aucune demande afférente n’ayant à l’époque été posée de manière vérifiée au conseil communal en vue de donner son feu

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

En tout état de cause, une autorisation d’exercer dans le domaine de l’anatomie pathologique ne peut être que générale et ne saurait être limitée à des prestations réalisées au bénéfice de destinataires transfrontaliers.procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979