Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse de Maître François Prum, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2016 au nom et pour le compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique de Maître François Prum, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2016 au nom et pour

Il estime que nonobstant l’affirmation de la partie étatique selon laquelle elle aurait entrepris toutes les démarches nécessaires auprès des autorités nigérianes et ghanéennes, l’examen du dossier administratif ne renseignerait pas sur l’efficacité des démarches en cours depuis son placement au centre de rétention, ni sur l’état d’avancement desditesétat de

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 de le transférer vers la Pologne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décisionLe 5

de nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’occurrence ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.L’Etat ne s’étant pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre dans le cadre de la présente instance et de prendre position quant au

En date du 3 août 2015, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

jour, par lequel ces dernières s’étaient enquises quant à l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, les autorités algériennes avaient informé leurs homologues luxembourgeois du fait que ladite procédure était toujours en cours auprès des services algériens compétents et que par courrier du 20 janvier 2017, les autoritésPar missive du

Il estime qu’en tout état de cause, il ressortirait du dossier administratif que les démarches visant à son éloignement seraient vouées à l’échec, étant donné que plusieurs mois se seraient écoulés depuis son placement auQuant aux diligences entreprises depuis lors, le tribunal constate que par courrier télécopié du 16 février 2017, le ministre a une

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.luLe demandeur précise encore qu’il aurait été d’avis que la démission de ses fonctions de gérant technique de la société ... aurait été actée et prise en considération par l « Administration »

avec les autorités italiennes afin de solliciter la réadmission de Monsieur ... sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au regard du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 septembre 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des

que prévues par l'article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et notamment l'assignation à résidence qui resterait la mesure la plus appropriée compte tenu de sa situation personnelle actuelle au Grand-Duché de Luxembourg et ce, même s’il ne pourrait pas, en l'état actuel de sa situation administrative, se prévaloir d'une quelconque adresse au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale et de ne pas traiter leurs demandes de protection internationalepar un

L'application de l'article 8 précité entraîne que les allocations familiales que l'État allemand accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anticumul pour les résidents en Allemagne.L’article 7 § 2 du règlement n° 1612/68 s’oppose-t-il à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit de soustraire

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36557 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38022C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Au courant de l’année 2014, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures en qualité d’étudiant non résident, enfant de travailleur frontalier, pour le semestre d’hiver de l’année académique 2014/2015.En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2016 (n° 36555 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38021C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

A l’appui de leur requête d’appel, les appelantes expliquent que Madame ... n’est pas inscrite dans une université se trouvant en dehors du pays dans lequel elle réside, à savoir la France, et que dès lors elle ne rencontre pas a priori la condition fixée par l’article 4, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2014, concernant l’aide financière de l’Etat

a) les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables dans l’Etat de la résidence de l’étudiant ;qu’elles ne tomberaient dès lors pas sous les dispositions anti-cumul de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », cette

état de conservation favorable des prairies maigres de fauche (6510)biotopes serait la manifestation unilatérale d’une volonté de l’Etat.autorisation ou un règlement relevant d’une autre police administrative ne serait demandé, cet état des choses générant une insécurité juridique.L’appelante estime avoir conforté de la sorte son argumentaire basé sur ce que