Décisions des juridictions administ. depuis leur création

5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;

condamne le demandeur aux frais.

En date du 14 octobre 2009, les appelants ont fait verser en cause une farde de pièces supplémentaires comportant entre autres un jugement du Tribunal communal de Gnjilane du 27 avril 2001 ayant condamné Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de douze mois pour avoir commis un délit d’ « insécurité dangereuse » en arrêtant avec d’autres personnes unela

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 13 janvier 2010, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

Selon vos dires, les trois malfaiteurs auraient été condamnés à six mois avec sursis pour avoir agressé un fonctionnaire durant l'exercice de sesPar la suite, les agresseurs n’auraient été condamnés qu’à six mois d’emprisonnement avec sursis du chef d’agression d’un fonctionnaire durant l’exercice de ses fonctions.autorités ne seraient pas restées inactives