Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux frais d’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Ils soutiennent qu’alors même qu’ils ne sont pas en mesure de produire un jugement de condamnation prononcé à l’encontre de Monsieur MEHOVIC, celui-ci risquerait d’être condamné à une peine d’un à quinze ans de prison ferme qui revêtirait manifestement un caractère disproportionné par rapport à la gravité de l’acte.condamne les demandeurs aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il précise à cet égard que sa mère aurait été condamnée pour avoir commencé à protester contre l’abolition decondamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.