Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des Sports en matière d’accès au dossier administratiftendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 17 novembre 1999 par laquelle ledit ministre a refusé de procéder au retrait d’une « notification » versée au dossier personnel du demandeur;fit partie de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 18 octobre 1999 et de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 15 novembre 1999 portant autorisation dans le chef de l’administration communale de ... d’installer et d’exploiter une station d’épuration à ...

MOND et ..., contre cinq bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg I en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------tendant à la réformation des bulletins rectificatifs d’impôt sur le revenu pour les exercices 1988 et 1989 émis le 29 avril 1993, ainsi que du bulletin de l’impôt

contre un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de la Fonction publique et de latendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 mai 1999 par lequel il a été nommé au poste de directeur du service de l’Energie de l’Etat;HOFFMANN, préqualifié, tendant principalement à la réformation et

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 15 juin 1999 leur refusant le permis de construire sollicité en vue de la construction d’un abri de jardin sur un fond adjacent au terrain sur lequel est implantée leur maison d’habitation qu’ils

représentée par son conseil d’administration en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ... résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’une demande introduite par elle en date du 11 janvier 1999 auprès de l’administration

WILSON et ..., Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementd’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de cette même délibération communale ;Vu la notification par acte d’avocat à avocat de ce mémoire en réponse faite par télécopie du

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de Weiler-la-Tour en matière d’aménagement des agglomérationsWeiler-la-Tour en ce qu’elle arrête plus particulièrement le maintien en zone verte de leur terrain sis àci-après désignées par “ consorts MULLER ”, sont propriétaires par indivis d’un terrain sis à

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics du 30 septembre 1999 refusant à Monsieur DEES DE STERIO de faire droit à une demande de permission de voirie en vue de l’aménagement d’un emplacement de stationnement à côté de la maison d’habitation qu’il occupe ensemble avec sa famille

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mertzig, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à la maison communale à L-9168 Mertzig, 22, rue Principale;Vu la signification dudit acte d’

Par arrêté du ministre de la Justice du 24 février 2000, Madame ...s'est vu retirer l'autorisation de séjour lui accordée le 22 avril 1999, au motif qu'elle ne dispose pas de moyens d'existence personnels et qu'elle ne vit pas en communauté de vie avec son époux, la même décision contenant l'invitation de quitter le pays dès notification de l'arrêté en

contre une décision du Gouvernement en Conseil en matière de reconstitution de carrièretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;Considérant que suivant contrat d’engagement datant du 15 avril 1991, pris en

contre une décision du Gouvernement en Conseil en matière de reconstitution de carrièretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;Considérant que suivant contrat d’engagement datant du 15 avril 1991, pris en

GASPARINI, instituteur d’enseignement spécial, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 14 septembre 1999 portant refus de procéder à la rectification du calcul de son traitement avec effet à partir du 15 septembre 1997 par prise en compte du bénéfice

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotionHALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-principalement en nullité ou inefficacité, subsidiairement en réformation, plus subsidiairement en annulation » contre un arrêté grand-ducal du 18 mai 1999 ayant rapporté un arrêté grand-ducal du 20 « avril » 1999 par lequel il avait été nommé aux fonctions d

contre une décision du ministre des Finances en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation de la décision du ministre des Finances lui non notifiée, par laquelle il a été mis fin au régime fiscal des dirigeants et spécialistes étrangers introduit par décisions du Gouvernement en Conseil prises les 19 décembre 1986, 30 octobre 1987, 16 juin et 23

contre deux délibérations du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsdans son volet tel que spécifié à la page 6/17 alinéa 3 et subsidiairement dans son article 4, alinéa 2 (p. 16/17) et plus subsidiairement et pour autant que de besoin contre les décisions du conseil

contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etata obtenu en date du 27 juin 1973 le diplôme de graduée en secrétariat de direction, délivré par l’Institut d’Enseignement technique supérieur de l’Etat établi à B-1060 Bruxelles, 35, rue Jean Chapelle, actuellement dénommé

Vu l’exploit d’huissier de justice du 6 septembre 1999 par lequel cette requête a été signifiée à Monsieur Henkes,Henkes, marchand de bestiaux, demeurant à L- 7680 ..., 9, rue de Christnach, a introduit une demande d’autorisation de procéder à la transformation d’une étable en porcherie sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ...,

STEICHEN et Madame ... contre un arrêté du ministre de l’Environnement en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai