Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...SUPUR, de nationalité bosniaque, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 5 septembre 1996, par laquelle sa demande en

Vu la requête déposée en date du 6 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...la commune de Contern du 19 novembre 1996 concernant la construction d’un immeuble à dix appartements à ...;VRANCKEN, ..., demeurant ensemble à ..., ont

Vu la requête déposée en date du 16 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat et inscrite sous le numéro du rôle 9746 par Maître Claude PENNING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme MOBILI S.A., établie et ayant son siège social à ..., y faisant le commerce sous la dénomination « Le

Vu la requête déposée en date du 13 mars 1997 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au nom de ...FEYEREISEN, fonctionnaire en retraite, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 20

Vu le recours contre une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 1996, déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 31 décembre 1996 par Maître Roland MICHEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...VAZ TAVARES, de nationalité cap-verdienne, celui-ci a été placé, pour une durée maximum d’un

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1996 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...JONES PACIENCIA, maçon, demeurant à ..., tendant à l’annulation principalement d’une décision de l’administration de l’emploi du 17 août 1995

BENTINI et de la société anonyme SOCIETE D’ETUDESD’INGENIERIE (SETI en matières d’autorisation d’établissement et d’inscription àVu la requête déposée le 3 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro du rôle 9764, par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

AHMETXHEKAJ, ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’un côté d’une décision du ministre de la Justice du 24 janvier 1997, parlaquelle le ministre s’est déclaré incompétent pour examiner la demande d’asile basée sur la Convention de Genève de 1951 et a décidé qu’en vertu de l’article 30 de la Convention d’application de l’Accord de

PITEL-MELCHER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialPITEL-MELCHER, demeurant à ..., tendant à la réformation des bulletins d’impôt sur le revenu et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 1986 et 1987 émis le 24 octobre 1991, ainsi que des

BERTRAND contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête déposée le 24 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Monsieur ...BERTRAND, ..., complétée par une requête déposée le 9 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’

KOSTIC, femme de charge, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembre 1996, luiElle fit l’objet d’un nouveau refus de permis de travail en date du 17 novembre 1993 auprès du l’employeur « Club Lady Night ».Une nouvelle demande fut introduite en date du 14 octobre 1996 par le

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 10 mai 1996 par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Vianden, établie à ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à

Vu la requête déposée le 29 mai 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 décembre 1996, pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la

CERNICCHI contre le gouvernement en conseil en matière de changement de nom ------------------------------------------------CERNICCHI, demeurant à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil sous forme d'un arrêté grand-Vu les pièces versées et notamment l'arrêté critiqué;CERNICCHI, né le 28 juillet

Vu la requête déposée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MM.BACH, ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation, et subsidiairement à la réformation d’unedécision du ministre de l’Intérieur du 4 octobre 1995, par laquelle celui-

LEMMER contre le ministre de l’Environnement en matière d’agriculture et viticultureLEMMER, ouvrier de l’Etat et cultivateur, demeurant à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décisionLEMMER, demeurant à ..., expose avoir été exploitant agricole à plein temps et à titre exclusif jusqu’à l’entrée en vigueur du

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 avril 1997 par Maître Claude LORANG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 18

SEPPION, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ----------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation « d’une décision de taxe communale de la Commune d’X. prise en date du 26 février 1997 sous le numéro 12002700 fixant

ROLLMANN, Luxembourg contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatautres décisions ministérielles portant refus d’admettre à partir de la date de son engagement une relation de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat au sens de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le

BONCHER contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatQu’au fond le tribunal a dit d’ores et déjà partiellement fondé le recours principal en réformation en ce que les relations contractuelles de la partie demanderesse avec l’Etat s’analysent en un contrat à durée indéterminée à partir du 1er