Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 31 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre decritères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIImembres par un

Par décision du 14 juillet 2011, notifiée par courrier recommandé du 19 juillet 2011 aux intéressés, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeà vos opinions politiques, ce qui est d'ailleurs renforcé par le fait que vous semblez

Or, hormis le fait qu’entre 1998 et 2009 rien ne serait arrivé à votre encontre, s’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitimeLa notion de « réfugié » est pour sa part définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays

Aux termes d’une lettre du 6 août 2013, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur ..... fut convoqué à un entretien auprès du Service des Réfugiés, Cellule Entretiens, du Ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, entretien auquel il ne se présenta toutefois pasPar une décision du 9 septembre 2013, notifiée à l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structureune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

Par décision du 3 décembre 2010, notifiée à l’intéressée en mains propres le 20 décembre 2010, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIIl s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la reprise en

Par une décision du 25 février 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 28 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trentePlus

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar arrêté du 21 mars 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Par décision du 30 janvier 2013, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 4 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ...-... comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Or s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiquesIl convient à ce sujet de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de

UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 14 octobre 2015,

Aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou dans le cas d’unL’

La famille, chez laquelle vous résidiez, aurait alors décidé de vous confier à une tierce personneQuant au reproche du demandeur en ce que le test linguistique n’aurait pas été accompli dans sa langue maternelle, le bajuni, le représentant étatique rétorque que l’intéressé aurait été auditionné en swahili, une langue qu’il maîtriseraitEn ce qui concerne le

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIIl affirme encore que l’accès aux centres d’hébergement en Italie pour les tierces personnes, telles que les représentants des cultes religieux, les membres des familles ou les avocats, serait très limité, de sorte que

Par décision du 22 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 25 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 13 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire

Par décision du 2 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 3 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points