Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 4 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 21 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un

En réponse, je tiens à vous informer que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat prévoit que pour être classé à un emploi du sous-groupe de l'enseignement tel qu'il est prévu dans le groupe d'indemnité précité, « l'employé doit soit être titulaire d'un grade ou diplôme délivré par unA

toutes les communes intéressées, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un système de péréquation depuis la loi de 1952 ».S’agissant de la demande de mise en intervention des « communes intéressées », la commune fait valoir que la loi serait par nature d’application générale et que suivre la thèse de l’Etat signifierait qu’à chaque fois qu’une question

toutes les communes intéressées, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un système de péréquation depuis la loi de 1952 ».S’agissant de la demande de mise en intervention des « communes intéressées », la commune fait valoir que la loi serait par nature d’application générale et que suivre la thèse de l’Etat signifierait qu’à chaque fois qu’une question

Considérant que l'intéressé s'est vu reprocher en substance :qu'à cette occasion l'intéressé, a pu présenter à la directrice des ressources humaines son point de vue sur les reproches formulés à son encontre ;Force est cependant de constater que ledit article reste muet quant à l'obligation de motivation à charge de l'administration en matière de résiliation

Enfin, je tiens à rappeler que Madame ... a obtenu en mars 2020 son certificat en tant que « Systemische Therapeutin / Familientherapeutin » de la Deutsche Gesellschaft für Systemische Therapie, Beratung und Familientherapie.À titre liminaire, je tiens à attirer votre attention sur le jugement rendu le 2 février 2021 par le Tribunal administratif dans une

pour faire appel à la « bienveillance dans le présent dossier » en demandant au ministre de « bien vouloir annuler, sinon mettre en suspens la demande initiale de mise en pension de vieillesse de l’intéressé ».Par la présente, je tiens à préciser que le motif évoqué par le commissaire en chef, ..., à savoir de devoir retirer sa demande en retraite pour des

Je tiens à vous informer de mon intention de procéder à l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 vous concernant, dont l'article 1er dispose que « l'arrêté ministériel du 27 septembre 2017 déclarant la mise à la retraite de Monsieur ... avec effet au 1er octobre 2017, est rapporté », et ce sur base de l'article 8 du règlement grand-ducal du

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

Or, après concertation avec le Ministère de la Fonction publique, je tiens à vous informer que je ne saurais faire droit à votre demande alors que l'article 14 (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne prévoit pas une telle dispense.Je tiens à

fonctionnaires de l'Etat libellé comme suit : « (...) Si, postérieurement à la décision visée à l'alinéa qui précède, l'intéressé sollicite des congés de maladie en rapport avec l'état de santé ayant entraîné sa comparution devant la commission, ces congés de maladie sont assimilés à des absences de service non autorisées et poursuivies comme telles sur la

Je tiens en outre à vous préciser que suite au plan de recrutement adopté en juillet 2019, il a été retenu d'engager durant les années 2020-refuse de faire droit à la demande de l´intéressé ;

Or, je tiens à vous informer, que l'agent est tenu de respecter les durées de repos journalier et hebdomadaire.refuse de faire droit à la demande de l´intéressé (