Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée dans le cadre d’une procédure accélérée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du gouvernement sontCette dernière disposition constituerait une exception au droit de poursuite contre les fonctionnaires, les poursuites visées constituant aussi bien les poursuites pénales que les poursuites civiles d'un tiers engagées à l'égard d'un ministreDans la mesure où il l'estime nécessaire, l'

Cette prise de position fut transmise le 12 mai 2009 au ministre de la Défense par le chef d’état-major de l’armée, avec la précision que ce dernier maintenait son avis défavorable malgré les remarques formulées par l’intéresséeLe 25 août 2009, l’intéressée introduisit une réclamation devant le Conseil de Gouvernement sur le fondement de l’article 33 du

Par une décision du 27 septembre 2011, envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 3 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était rejetée comme non fondéeministre aurait considéré que les actes de persécution invoqués

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenirséjour », impliquant qu’un refus de délivrer une

En date du 27 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 22 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration

encore moins des actes de persécutions, d’autant plus que les droits de l’intéressé auraient été respectésLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 18 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour,

Le 24 octobre 2012, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 4 décembre 2012, notifiée à l’intéressé

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlementLe ministre justifia sa décision par le fait que l’intéressé était titulaire d’un titre de séjour letton valable du 6 avril 2004 jusqu’au 5 avril 2014Il informa en outre l’intéressé que la République de Lettonie avait accepté le 14 juillet 2010 de prendre en charge l’examen de sa

de pays tiers ou un apatride, dit « règlement de Dublin IIIPar décision du 18 mars 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’

Par une décision du 1er mars 2010, notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la poste du 4 mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénomméAu vu de ces éléments, et compte tenu du fait que le refus d’une autorité étatique de délivrer des papiers d’identité en raison des origines ethniques de l’intéressé est

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision datée du 9 mai 2017, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le même jour, le ministre, sur base de la

Par décision du 26 avril 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressé, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au sein

Par une décision du 14 mai 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions

Par décision du 2 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 4 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que

Par décision du 26 avril 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 27 avril 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter leOr, s

Par une décision du 8 octobre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 9 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans