Décisions des juridictions administ. depuis leur création

février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, laquelle fut acceptée en date du 16 décembre 2013, de sorte que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », se

Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d

Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantieAttendu que l'intéressé s'est maintenu

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 8 juillet 2004Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementConseil du 18 février 2003 établissant les critères et

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au XXX, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirL’article 22 (2) de la loi précitée du 5 mai 2006

La partie tierce intervenante, la société à responsabilité limitée Immobilière T. sàrl, conclut tout d’abord à la caducité du recours au motif que le recours ne lui a pas été signifié, alors même qu’elle a acquis les terrains devant faire l’objet du plan d’aménagement particulier par acte notarié du 29 septembre 2005, partant avant le dépôt de la requêteLes

parties défenderesses ou tierces intéressées présentes au litige

Il s’ensuit qu’il n’existe aucune obligation à charge d’une partie défenderesse ou d’un tiers intéressé à déposer au greffe du tribunal et à signifier à la partie adverse une constitution d’avocat figurant dans un acte séparé

Il s'avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l'intéressé avec la base de données EURODAC, que celuitiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 28 mai 2020, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

Attendu que l’intéressé a fait usage d’une carte d’identité portugaise falsifiéeAttendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquisAttendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au paysAttendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre public et la sécurité publicsAu vœu de l’article 2, précité, une

Par décision du 9 octobre 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Par décision du 28 juin 2017, notifiée aux intéressés en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations des époux ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 1er octobre 2010suffisamment grave de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, contrairement aux ressortissants d’Etats tiers, qui peuvent faire l’objet de décisions de refus de séjour etAinsi, pour les ressortissants de pays tiers, l’atteinte à l’ordre public ne doit pas nécessairement viser

Par décision du 2 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitEn l’espèce, ce manque de crédibilité amène le soussigné à ne pas tenir compte des éléments fondamentalement

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2007 par Maître Steve HELMINGER pour compte des parties tierces intéressées, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le même jour aux mandataires des demandeurs et de l’administration communale de Mondorf-les-BainsTant le délégué du gouvernement que les parties tierces

Aux termes de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal

Par décision du 29 janvier 2007, notifiée à l’intéressé le 28 février 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refuséeEn ce qui concerne le

Par décision du 30 juin 2010, envoyée par lettre recommandée le même jour à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

qui renvoie à son tour à l’article 38, institue un recours en annulation en matière de refus d’autorisation de séjour de plus de trois mois aux ressortissants de pays tiers, dont notamment en vue d’une activité indépendanteEn ce qui concerne le moyen selon lequel la décision déférée aurait été prise en l’absence d’un avis préalable de la commission

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », ayant eu connaissance du fait qu’elle était titulaire d’un visa slovène valable du 15 janvier jusqu’au 15 février 2008, s’adressa aux autorités slovènes afin de solliciter leur accord en vue du transfert de l’intéressée par application du règlement CE n° 343/2003 du