Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie demanderesse déclare qu’en l’espèce, elle-même, motivée par la prudence, n’aurait pas entamé les travaux autorisés durant les trois premiers mois ayant suivi la date d’affichage du « point rouge », correspondant au délai laissé aux tiers-intéressés pour introduire un recours à l’encontre de l’autorisation de bâtirBien au contraire, cette demande

Enfin, en invoquant un traitement utile de tous les moyens présentés à l’appui du recours, le tribunal analysa le dernier moyen de l’EPT pour juger qu’en fixant une obligation générale en matière de charge de la preuve, valant non seulement à l’égard de l’ILR, mais également à l’égard de toute autre personne intéressée, dont les opérateurs alternatifs, l’ILR

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ...

As Muslims who speak Bosnian, i.e. Slavic language quite similar to Serbian and Croatian, the Kosovo Bosniak community has generally enjoyed ties with the Kosovo Serble défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

En août 2011, les autorités suisses sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises, sur base du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, laLe 29

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar une décision du 29 juin 2017, le ministre, en se fondant sur la considération que l’intéressé avait

Considérant que l’entreprise des P&T soulève l’irrecevabilité du recours à un double titre en ce qu’elle dénie aux demandeurs la qualité de tiers intéressés par rapport aux décisions par eux critiquées, de même qu’elle invoque la tardiveté du recours pour avoir été introduit en dehors du délai légal de trois mois ayant couru en l’espèce à l’égard de chacune

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’

Par décision du 21 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par ailleurs, pour qu’il y ait distribution cachée de bénéfices, il faudrait soit une distribution de la fortune de la société, soit un manque à gagner par rapport à ce qui ce serait passé au cas où l’associé aurait été un tiers indépendant de la sociétéactionnaires ne seraient pas avantagés par rapport à des tiers, alors que de toute façon une exploitation

Une comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, effectuée à cette occasion, révéla qu’il avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Suisse en date du 12 août 2015 et en Allemagne en date du 16 décembre 2015du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 1er juin 2001 portant prorogation du délai légal pour déposer un mémoire en réplique de sorte à expirer dans le délai d’un mois suivant la communication du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée Mc Donald’s immobilier s. à r.lConsidérant qu’en troisième lieu la société Mc Donald’s

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100 et

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant introduit une demande de protection internationale en Italie, en

Enfin, en tant que partie directement intéressée, elle estime qu’elle aurait dû obtenir la possibilité de prendre position au préalable, c’est-à-dire avant l’octroi de l’autorisation, sur le projet envisagé, et ce en application des règles concernant la procédure administrative non contentieuseinformation de toutes les personnes intéressées, au motif qu'une

de contrôle de l'entrée des non-nationaux sur le territoire national, et, d'autre part, qu'outre l’existence d’une vie familiale effective, il faut encore, cumulativement, l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une vie familiale normale dans un autre pays, tout en soulignant que tant Madame ... ... que son mari, faisant également l'objet

d) au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravitéIl s’en suit que l’article 78 (1), d) de la loi précitée du 29 août 2008 permet au ministre d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant d’un pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, à

En ce qui concerne l'autorisation de séjour en vue de mariage la demande pourra être reconsidérée sur base de votre acte de divorce et doit être présentée avec l'original de la présente lettre et des documents repris sur le formulaire en annexe par Madame ...auprès de la représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d'origine de l'intéresséeb)