Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de A. en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de A. datée du 29 juillet 2003, par laquelle sa demande d’autorisation de construire une maison uni-familiale sur un terrain situé sur le

Luxembourg et « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles 7 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ».La demanderesse fait valoir qu’elle serait la fille d’un travailleur migrant français, Monsieur Philippe ..., travaillant au Grand

Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 16 février 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de X., établie en sa maison communale sise à L-Vu la constitution d’avocat de la part de Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de ..., établie en sa maison communale sise à L-Le 20 février 2004, MM. ... et ..., voisins du terrain devant recevoir la construction projetée par Melle ..., faisant état d’un certain nombre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 décembre 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’X., établie à L-8706 X., 4, Place Centrale, et à Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 6 février 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de Junglinster ;La partie défenderesse, l’administration communale de Junglinster, quoique valablement informée par une signification de la requête introductive d’instance en date du 6 février 2004, n’

une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Pétange en matière de candidatureVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 17540 et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2004 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, assisté de Maître Jackye ELOMBO, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des

Vu le mémoire en réponse déposé le 13 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, pour le compte de l'administration communale de Kopstal;Vu le mémoire complémentaire déposé le 10 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL pour le compte de l'administration communale de Kopstal;Le juge

contre une décision de l’administration communale d’X. et une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus de l’administration communale d’X., sinon du bourgmestre de cette commune, d’apposer un visa sur l’attestation leur délivrée par le ministère de la Justice

Vu l’exploit de l’huissier de Justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2003 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg en l’adresse de l’étude de Maître Jean MEDERNACH et à la société anonyme ...;Vu le mémoire en réponse déposé le 10 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par

Vu l’exploit de l’huissier de Justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2003 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg en l’adresse de l’étude de Maître Jean MEDERNACH et à la société anonyme ...;Vu le mémoire en réponse déposé le 10 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 octobre 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de X.;Vu la lettre de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2003

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 20 novembre 2003, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de X., établie en sa maison communale sise à X.,Vu la constitution d’avocat de la part de Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l

contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 29 août 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de

contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 29 août 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de

contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 29 août 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 9 octobre 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de Bissen ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 janvier 2004 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 17061 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 octobre 2003 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire communale, demeurant à L-Conformément à l’article 5 du règlement ministériel

autorisation précisant notamment que Monsieur ... devrait s’adresser, dès son entrée au pays, à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y faire une déclaration d’arrivée.communale du lieu de sa résidence pour y faire une déclaration d’arrivée.Ensuite, il s’adressera à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y souscrire une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 17 septembre 2003, portant signification de ce recours, respectivement à Monsieur ..., préqualifié, et à l’administration communale de Nommern, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2