Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande de dérogation sur base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après dénommées « le règlement du 4 juin 1984 » et « la loi du 18 juillet 1983 », adressée le

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise le « 18 septembre 2003 » par l'administration communale de X., confirmée sur recours gracieux le 15 décembre 2003, portant annulation d'une soumission publique relative à la construction d'un chalet pour les scouts et attribution du marché,Vu l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 décembre 2003 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Saeul et 2) à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 12 novembre 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2004 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2004 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem, établie à la maison communale à L-4401 Belvaux, 60, rue de la Poste, ainsi qu’aux époux ...-..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le

Luxembourg et « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles 7 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ».La demanderesse fait valoir qu’elle serait la fille d’un travailleur migrant français, Monsieur Philippe ..., travaillant au Grand

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de A. en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de A. datée du 29 juillet 2003, par laquelle sa demande d’autorisation de construire une maison uni-familiale sur un terrain situé sur le

Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 16 février 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de X., établie en sa maison communale sise à L-Vu la constitution d’avocat de la part de Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de ..., établie en sa maison communale sise à L-Le 20 février 2004, MM. ... et ..., voisins du terrain devant recevoir la construction projetée par Melle ..., faisant état d’un certain nombre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 décembre 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’X., établie à L-8706 X., 4, Place Centrale, et à Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 6 février 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de Junglinster ;La partie défenderesse, l’administration communale de Junglinster, quoique valablement informée par une signification de la requête introductive d’instance en date du 6 février 2004, n’

une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Pétange en matière de candidatureVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 17540 et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2004 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, assisté de Maître Jackye ELOMBO, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des

Recours formé par la société XY s.à r.l., C. contre 1) une délibération du conseil communal de C., 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

Vu le mémoire en réponse déposé le 13 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, pour le compte de l'administration communale de Kopstal;Vu le mémoire complémentaire déposé le 10 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL pour le compte de l'administration communale de Kopstal;Le juge

du 21 août 2002 ne respecterait pas l'article 4 du règlement sur les bâtisses de la commune de ... prévoyant que les installations d'élevage de porcs tombant sous l'application de l'arrêté grandducal du 4 octobre 1930 ne peuvent être établies qu'en dehors du périmètre d'agglomération et à une distance minimale de 200 mètres de bâtiments habités et

contre une décision de l’administration communale d’X. et une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus de l’administration communale d’X., sinon du bourgmestre de cette commune, d’apposer un visa sur l’attestation leur délivrée par le ministère de la Justice

Vu l’exploit de l’huissier de Justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2003 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg en l’adresse de l’étude de Maître Jean MEDERNACH et à la société anonyme ...;Vu le mémoire en réponse déposé le 10 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par

en prévoyant que sauf accord écrit entre les parties concernées, la porcherie doit être distante de 30 mètres les locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public et de cinq mètres du terrain voisin, l'arrêté ministériel du 21 août 2001 ne respecterait pas l'article 4 du règlement sur les bâtisses de la commune declassés en

Vu l’exploit de l’huissier de Justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2003 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg en l’adresse de l’étude de Maître Jean MEDERNACH et à la société anonyme ...;Vu le mémoire en réponse déposé le 10 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par