Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 août 2011 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

d'une part, et l'administration communale de la Ville deVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, les deux demeurant à Luxembourg, du 16 janvier 2013, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de la Ville de ..., représentée par son collège des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 janvier 2012 par Maître

communalreprésentée par « ses organes en fonction », et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial communal, les deux relatifs à l’année 2007 et émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en date du 23 décembre 2009, de manière à avoir, par réformation des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 30 août 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 septembre 2011 par Maître Christian POINT,

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortunefondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Il qualifie encore de pures allégations les développements en fait du demandeur, étant donné que ce dernier n’aurait jamais été enregistré auprès d’une quelconque autorité communale, aucune trace n’existant ni de sa prétendue scolarité au Luxembourg, ni de ses prétendus frères et sœurs habitant au Luxembourg,Si cette disposition impose une obligation de

déposa auprès de l’administration communale de Hesperange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en tant que travailleur salarié, et ce en sa qualité alléguée de citoyenne de nationalité estonienne.définies par règlement grand-ducal ;En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée, Madame ...fait en premier lieu état d’une

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 12 octobre 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et à Monsieur ... préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

et à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 octobre 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2012 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 10 juillet 2012 portant signification de cette requête d’appel à la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ...Vu le mémoire en duplique déposé au

Or, en l’espèce, le tribunal constate que la société ... a dans un premier temps tenté par le biais d’une réclamation introduite le 7 novembre 2002 de contester tant les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1997, 1998, 1999 et 2000, les bulletins de l’impôt commercial communal des années 1997, 1998, 1999 et 2000, ainsi que lesIl s’

d’entreprendre les mesures qui s’imposent pour remédier sans retard et au plus tard jusqu’au 28 mars 2012 à l’état d’insécurité affectant ledit immeuble et pour remettre l’immeuble dans un état ne présentant plus le moindre risque pour la sécurité publique, et à défaut d’obtempérer dans le délai pré-indiqué, l’administration communale de Differdange s’étant

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés VI en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt1) le bulletin de l'impôt commercial communal 2005 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour 2005, le bulletin de l’impôt commercial communal pour 2005, le bulletin d’impôt sur la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _________________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre une décision du directeur

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ce moyen est tiré de l’illégalité des critères d’attribution du marché et, plus particulièrement, de la formule de pondération énoncée pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu’elle est prévue à l'article XXX

Or, elle estime que cet écart de 38,27 % par rapport à la moyenne arithmétique aurait dû conduire le pouvoir adjudicateur à solliciter une analyse de prix aux termes de l’article 80 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.Vu que la soumission publique du 3 juin 2011 relative à la fourniture,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;concernant les articles 71 et 74 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 » en raison du fait qu’elle ne respecterait pas différentes exigences du dossier de soumission.posées par les articles 88 et 89 du règlement grand-ducal du 3 août

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 février 2012 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à L-9224 Diekirch, du 19 septembre 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, sinon par le bourgmestre actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour