Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si la société CCC s’est certes rapportée à la prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du mémoire en réponse tel que déposé par la société FFF AG le 14 décembre 2012, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, pris en ses paragraphes (1)

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 14 août 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de Beaufort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27

Monsieur, il résulte de vos déclarations qu'en 1998 vous auriez travaillé en tant que policier communal au Kosovo et vous auriez été connu par les albanais.policier communal et se serait retrouvé en alternance, à raison de deux semaines par mois, soit au front pour combattre les séparatistes albanais, soit au village pour assurer la police communale.A titre

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 25 mars 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2013 par Maître Christian POINT, avocat

représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 janvier 2012 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2005,Le

S.àr.l., contre une décision de l’administration communale de Garnich,Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 14 mai 2012, portant signification de ce recours en réformation, sinon en annulation à l’administration communale de Garnich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 septembre 2012, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 septembre 2012 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 25 juillet 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange, établie à L-5367, Schuttrange, 2, place de l’Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

En troisième et dernier lieu, nous attirons votre attention à l’article 1er du règlement grand-ducal du 13 mars 2009 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, disposition selon laquelle "la perception des cotisations ... est opérée par l’employeur par voie deces

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 2 juillet 2012, portant respectivement signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, 42,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 mai 2012, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume

En date du 26 juin 2008, Madame ... ... ... ... ... introduisit auprès de l’administration communale de ... une demande d’enregistrement, déclarant agir en sa qualité de travailleur salarié ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal écarta d’abord le moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement

communal et de retenue d’impôts sur les revenus de capitauxles bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins de calcul de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal, émis le 9 février 2011 au titre des exercices 2001 et 2002 et ceux émis le 16 février 2011 au titre des exercices 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ;du service d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 4 février 2013 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., établie en sa maison communale à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2013 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les notes de plaidoiries versées par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et par Maître Roland ASSA,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à L-2441 Luxembourg, du 6 février 2012, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Wormeldange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

de l’année 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous deux datés au 12 janvier 2011, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation, ladite décision et renvoyé le dossier en prosécution de cause au directeur de l’administration des Contributions directes ;A défaut de déclaration de l’impôt sur le revenu des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 13 décembre 2012 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2013 par Maître Steve

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 décembre 2012 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative du 17 janvier 2013 par Maître

contre un jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2012 (n° 28538 du rôle) rendu dans un litige les ayant opposés à l'administration communale de ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, huissier de justice, les deux demeurant à Luxembourg, du 23 novembre 2012, portant