Décisions des juridictions administ. depuis leur création

F) contre des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1983 à 1994 émis par le bureau d'imposition Luxembourg 9 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1983 à 1994 émis à leur

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (jugement entrepris n° du rôle 10460 du 10 mai 1999)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 10 mai 1999 à la requête de ...avait adressé au directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur

en matière d'impôt sur le revenuVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 26 janvier 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 21 décembre 1998, à la requête de

DIEDERICH en matière de retenue d’impôtmatière d’impôt sur les traitements et salaires par le tribunal administratif à la date du 18 octobre 1999 à la requête de ...entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée «

BECKER en matière d’impôt sur le revenumatière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête de ...Becker devant le tribunal administratif contre la décision de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 1995 sur les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993, le tribunal a

RONKAR en matière d’impôt sur le revenumatière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête de ...administration des Contributions directes du 29 septembre 1994 sur le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1991, le tribunal a déclaré par jugement du 25 août 1999 le recours partiellement justifié, annulé

Recours formé par Monsieur ...TRAN, .. contre une décision du bureau d’imposition X. de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et

SCARFO contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1993 émis le 8 août 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg X. Ce jugement a été entrepris par la voie de l’appel suivant requête déposée le 23 décembre 1999.

en matière de: Impôt sur le revenureprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu des collectivités par le tribunal administratif à la date du 29 avril 1999 à la requête de la société Brecher Luxembourg et Deutschland GmbH, préqualifiée, contre un bulletin émis par le bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôtsdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 1999 par laquelle celui-ci a rejeté comme non fondée la réclamation introduite en date du 27 mai 1997 à l’encontre d’une décision du bureau RTS

contre des décisions d’imposition du bureau Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 1992 à

contre Gutland s. à r. l. en matière de: retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 10 juin 1999 contre un jugement rendu en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux par le

KILL, veuve X., Luxembourg contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VI en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenus relatifs aux années d’imposition 1995 et 1996, émis le 24 juillet 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg VI de la

STRENG, X. contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuSuite au dépôt, en date du 25 octobre 1994, de la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l’année 1993 par Monsieur ...le bureau d'imposition X. émit le 27 février 1997 les bulletins de l'impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtse vit émettre à son encontre des bulletins rectificatifs fixant des cotes d’impôt rectifiées d’un total de [Alors qu’il continuait à amortir par paiements échelonnés le principal de cette dette d’impôt, Monsieur KENKEL adressa au directeur

Schmitz en matière de: impôt sur le revenu - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 7 mai 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 29 mars 1999 à la

en matière de: impôt sur le revenuVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 28 juin 1999, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 17 mai 1999 à la requête des

Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalfondée la réclamation par elle introduite le 11 novembre 1996 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins

Impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 16 juin 1999 à la requête des époux préqualifiés contre une décision du directeur de l’administration des Contributions.par la société civile Fiduciaire Centrale du Luxembourg S.C., sous les signatures de Max Galowich et Armand

l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt - Appel -a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 1999 ayant déclaré non fondé le recours en réformation d’une décision du bureau RTS le rangeant dans la classe d’impôt I;a demandé la réformation sinon l’annulation d’une décision du bureau RTS Luxembourg 3 du