Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Bettembourg fait état de ce qu’une erreur matérielle se serait glissée dans l’autorisation de construire sous examen, dans la mesure où, à la suite d’un nouveau mesurage de la parcelle sur laquelle la résidence litigieuse est projetée, un nouvel extrait cadastral a été émis en date du 21 décembre

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35048 du rôle et déposée le 12 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, demeurant à L-XXX, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) laLe sursis

de Monsieur ..... qui serait intervenue en date du 3 juin 2013, deuxièmement, un moyen d’irrecevabilité tenant au défaut d’intérêt à agir du demandeur au motif qu’il ne ferait état d’aucun préjudice dans son chef dès lors qu’il se bornerait à invoquer une prétendue aggravation de sa qualité de vie sans pour autant étayer son moyen et, troisièmement, un moyen

S’il est certes vrai que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, prévoyant une obligation d’indiquer la motivation à la base de certaines décisions administratives individuelles, n’est pas applicable en matière d’actes administratifs règlementaires, il n’en demeure5

qui serait intervenue en date du 3 juin 2013, deuxièmement, un moyen d’irrecevabilité tenant au défaut d’intérêt à agir du demandeur au motif qu’il ne ferait étatQuant au deuxième moyen d’irrecevabilité tenant au défaut d’intérêt à agir du demandeur au motif qu’il ne ferait état d’aucun préjudice dans son chef dès lors qu’il se bornerait à invoquer une

attaquées, il n’en demeure pas moins que le tribunal ne dispose pas, en l’état actuel d’instruction du dossier, de suffisamment d’éléments l’amenant à se départager de la solution retenue dans le cadre de son jugement précité du 5 juin 2014, de sorte qu’il y a lieu de constater que la procédure d’élaboration de l’étude environnementale, à la base de lafait

S’il est certes vrai que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, prévoyant une obligation d’indiquer la motivation à la base de certaines décisions administratives individuelles, n’est pas applicable en matière d’actes administratifs règlementaires, il n’en demeure5

Ainsi, si l'autorité administrative appelée à prendre une décision doit tenir compte de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle est amenée à se prononcer, il est dérogé à cette règle dans le cas où il faut respecter un droit individuellement acquis en conformité avec l'ancien état de droit2.Il s’ensuit qu’un administré peut, à

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg releva appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.Toutefois une indemnité peut être accordée s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.flagrante rupture de l'égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu'aucune indemnisation ne soit

Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laillégal au motif qu’il serait basé sur des données inexistantes et incomplètes, à savoir une seule photo aérienne prise lors de la crue en janvier 1995 et montrant l’état d’inondation de leurs terrains à ce moment, sans

juridictions civiles et pénales en la matière, qui ne prononceraient que rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.carrés constructibles prévus de trop, de sorte que l’éventuelle méconnaissance de la disposition règlementaire pointée s’analyserait en

Le fait que la demande n’ait pas été accompagnée des documents prescrits par l’article 62 Rb n’est pas non plus en tout état de cause de nature à dénier à la société ... son intérêt à agir, ni de nature à disqualifier sa demande comme simple consultation juridique.Enfin, elle reproche au bourgmestre une application hasardeuse des prescriptions urbanistiques,

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.vraiment à ce stade de l’instruction de l’affaire, étant donné que le mur de soutènement, s’il a une utilité état des choses qui n’est pas mis en discussion-, paraît constituer un aménagement préalable à la construction de l’ouvrage principal qu’il a vocation à soutenir et

Sur base de ces considérations, mes clients estiment qu’en l’état actuel, ce projet serait non seulement contraire au plan d’aménagement général, mais entraînerait également irrémédiablement énormément de désagréments et de nuisances, de sorte qu’ils vous demandent de refuser l’autorisation de bâtir telle qu’elle est sollicitée à l’heure actuelle (Cette

procéder à une étude environnementale devrait donc en tout état de cause être soumise à l’approbation du conseil communal.19 décembre 2013, n° 32641C et 32909C du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu30 juin 2011, n° 28076C du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu

l’Etat et des communes,A cet égard, comme indiqué ci-devant, les demandeurs reprochent à l’administration communale d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en estimant que les seuls motifs de refus invoqués par le bourgmestre dans sa

développements relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis de la partie défenderesse sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A défaut de tout autre moyen d’irrecevabilité circonstancié, étant souligné que les développements de l’administration communale de ... relatifs à la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal

Or, les demandeurs, en tant que propriétaires d’un terrain et d’une maison d’habitation situés à proximité immédiate de l’abri de jardin litigieux, sur lequel ils disposent d’une vue directe, quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, à partir de leur terrain, ont un intérêt personnel direct suffisant notamment à

Vu la requête, inscrite sous le numéro 34568 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, chef d’entreprise, et de son épouse, Madame XXX, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-XXX, et de laEnfin,