Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
3621 résultat(s) trouvé(s)
  1. amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. les motifs de persécution allégués, en substance vagues et non autrement circonstanciés et non confortés par un quelconque élément de preuve tangible, même à les supposer vrais, sont insuffisants pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.Or, en l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Par ailleurs, vous expliquez que votre père ancien militaire aurait été assassiné par d’autres militaires, car il aurait songé à faire un coup d’Etat.Dans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur la réalité des risques de persécution pesant sur sa personne en tant que militant des droits de l’homme et membre du parti politique UDP, en renvoyant à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. à Lipljan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, ainsi que les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Ils ont notamment souligné à juste titre que le requérant fonde sa crainte de persécution essentiellement sur les conséquences découlant de son acte d’avoir quitté le pays sans autorisation et en étant porteur, selon lui, de « secrets d’Etat ».victime de persécutions, mais fait seulement état de craintes traduisant un sentiment d’insécurité générale.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. sens de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que le délégué du Gouvernement n’a pas prouvé que le courrier lui ait été remis en personne, que de ce fait aucun délai de recours n’a commencé à courir et que le moyen de l’irrecevabilité du recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. La déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques a déposé à la date du 15 juin 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel elle se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’acte d’appel dirigé contre le ministre d’Etat et demande quant au fond du litige la confirmation du jugement entrepris en seIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il n’est pas contestable que les menaces dont il était victime dans son pays d’origine soient le fait non pas de l’Etat, ou du moins de ses organes représentatifs, mais d’une partie de la population, et la situation peut se caractériser par l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leVous faites également état de menaces par téléphone.Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Depuis 1999, vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes.Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 19785 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2005 par Maître Claude FEYEREISEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Cécile HENLE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desrécit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Loin de fournir de tels éléments concrets de nature à faire croire d’une manière crédible à des actes de persécution qui ont pu être commis à l’encontre de l’appelant, celui-ci fait tout au plus état d’un sentiment général de peur, sans que les faits invoqués par lui ne soient d’une gravité suffisante pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié.En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes.Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. à Kukuljane (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de son épouse, Madame ..., née leEtant donné l’état de santé de Mademoiselle ... ..., souffrant d’un handicap psycho-moteur très profond tel que constaté par certificat médical du 9 février 2004, une audition concernant les motifs de sa demande d’asile s’est avérée impossible.Monsieur, les faits qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Il suit de ce qui précède que la demanderesse n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  46
  4. Page  47
  5. Page  48
  6. Page  49
  7. Page  50
  8. ...
  9. Page suivante