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responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 9 novembre 2022.En tant qu'Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Toujours le 13 novembre 2017, Monsieur (A) passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Si ce plan a échoué alors que les bandes armées n’ont jamais rendu leurs armes et que les violences ont continué, la région d’... continue à être contrôlée par des bandes criminelles, en premier lieu la bande dite « El Coqui » qui y font la loi et qui sont clairement opposés à l’Etat ou à des prétendus « collectivos » agissant au nomde l’Etat.Vous ne faites
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il suit de l’ensemble des conclusions ci-dessus que vous faites état d’un récit inventé de toutes pièces à travers lequel vous tentez de vous faire passer de manière non convaincante comme une personne qui serait recherchée par le régime vénézuélien et qui craindrait d’être assassinée pour son prétendu refus de rejoindre une milice de volontaires, dans leIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il soutient ensuite que s’il déclare désirer travailler au Luxembourg, il entendrait dire qu'il ne voudrait pas être une charge pour l’Etat luxembourgeois et qu'il aimerait subvenir à ses besoins par ses propres moyens sans que cela impliquerait qu’il serait venu pour des raisons purement économiques.précise qu’il ferait état de sa crainte de retourner dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 24 juin 2019, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur ..., de Madame ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 24 juin 2019, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur A, de Madame B et de leurs enfants mineurs C et D sur le territoire grec sur base de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres auPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En effet, le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque incident concret et récent, qui atteindrait le seuil de gravité requis pour pouvoir être qualifié d’acte de persécution ou d’atteinte grave et dont le lien avec le décès de cette personne serait établi à suffisance de droit, ses explications selon lesquelles l’accident dont son père aurait été victime
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48587.pdf
Le même jour, Monsieur A fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Karp, préqualifié, sise à L2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 janvier 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48022C.pdf
Encore le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le 21 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47582.pdf
Madame, force est de constater que vous tenez des propos contradictoires et mensongers de sorte qu’il est impossible de savoir si votre époux aurait réellement été au courant de votre fuite de Somalie avec vos enfants et de comprendre quel était l’état de votre relation, respectivement si vous étiez encore en couple, ou non, lors de votre départ de votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 9 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48533.pdf
Dans sa décision le ministre nota, à titre liminaire, que la crédibilité de Monsieur ... serait mise en doute du fait que ce dernier serait resté en défaut de faire état de manière concrète et concise des problèmes qu’il aurait rencontrés en Algérie, son récit se résumant à des affirmations superficielles sans aucune précision, de sorte à ce que sa demandeA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48517.pdf
Le 16 décembre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48268C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2022 (n° 45724 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48268C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48001C.pdf
Il y a lieu de remarquer néanmoins que vous ne faites état d'aucun fait concret et vous vous bornez à relater des considérations très générales et peu étayées.Or, il y a lieu de noter que le seul fait concret dont vous faites état est le prétendu incident lors duquel vous, et votre frère, auriez été arrêtés et détenus par les Talibans sur laNotons dans ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48007C.pdf
Finalement, Monsieur, vous mentionnez la situation sécuritaire précaire dans votre pays d’origine et les nombreux attentats kamikazes en Afghanistan, et faites état d’un attentat kamikaze lors duquel certains de vos amis auraient trouvé la mort.Force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les critères énumérés dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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