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actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, élisant domicile en l’étude de Maître Daniel Noel, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2022 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;A
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45150.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ensuite vous faites état d’un appel téléphonique que vous auriez reçu plus ou moins quatre jours après l’arrestation des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Pendant ce temps, l’Etat aurait ouvert le dossier « araignée 2 » pour analyser les photos publiées par les « jeunes photographes, les modélistes et les mannequins » pour voir si elles sont conformes à laJe n’étais pas dans le même état d’esprit quetraduit un exemple-type de forum shopping en soumettant votre demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Entre-temps, des agents de l’Etat seraient passés chez vous pendant votre absence, mais ils auraientVous justifiez cet état d’esprit par le fait que vous et votre famille vivriez « très éloignés » du monde des tribunaux et de la police, attitude manifestement peu convaincante au regard de la situation.type de forum shopping en soumettant votre demande dans l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47519C.pdf
elle-même pas été dans un bon état et elle n’aurait pas su où vous vous trouviez.L’état d’urgence qui avait été décrété à la suite de l’Ainsi, en ce qui concerne l’événement de septembre 2016 et lors duquel votre père aurait été tué et votre sœur aurait prétendument disparu, il y a lieu de relever en premier lieu que l’on ne retrouve aucune trace dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Il s’avéra, suite à une recherche dans la base de données AE.VIS du même jour, aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des EtatsA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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transférer vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47884.pdf
étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 24 novembre 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46519a.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il en serait de même d'un numéro provenant des Etats-Unis se trouvant sur votre portable, vous ne connaîtriez personne dans ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46519.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il en serait de même d'un numéro provenant des Etats-Unis se trouvant sur votre portable, vous ne connaîtriez personne dans ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47834.pdf
Dans sa décision, le ministre, après avoir mis en doute la crédibilité du récit de Monsieur ..., souligna qu’en tout état de cause, les motifs évoqués à la base de la fuite de son pays d’origine ne rentreraient pas dans les champs d’application ni de la loi du 18 décembre 2015, ni de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut desIl fait,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47055b.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 janvier 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47380C.pdf
Toujours le 30 avril 2019, Monsieur (B) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47055a.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pourLe 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47385C.pdf
Néanmoins, il convient de soulever que les faits dont vous faites état ne sauraient être qualifiés d'actes de persécution alors que vous avez manifestement estimé vous-même qu'ils ne revêtent pas un degré de gravité tel à rendre une vie dans votre pays d'origine intolérable.Or, il convient de soulever que vous ne faites état d'aucune persécution, ni d'aucun
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47550C.pdf
aurait toujours pas de gouvernement, l’appelant pointant en particulier le coup d'Etat perpétré par les militaires le 25 octobre 2021 et le fait que depuis cette date, plus de 98 manifestants auraient été tués par balle par les forces de sécurité et des centaines interpellés, dont plusieurs leaders de l'opposition et de la société civile.Il serait en tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47885.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45527.pdf
Ce constat est renforcé par le fait que vous ne faites état d'aucun problème avec le gouvernement somalien qui vous aurait empêché d'entamer de manière tout à fait légale les démarches en obtention de documents de voyage.aurait été forcée à quitter son pays à la recherche d'une protection internationale, mais votre façon de procéder correspond à pratiquer du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Or, il convient de mentionner que vous indiquez ne jamais avoir informé la police du prétendu enlèvement de votre père ni des prétendues menaces proférées par les talibans envers votre famille, étant donné que « A l’époque j’étais petit, mon père était responsable de la famille » et « l’État ne nous écoute jamais, nous les Hazâras.Deuxièmement, vous faites
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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