Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 3 septembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la réadmission de Monsieur ... en application de l’article 20, paragraphe (5), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

transfert vers l’Italie, Etat compétent pour le traitement de sa demande d’asile.ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », sanssur base

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 août 2019au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question et, en conséquence, a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, avec condamnation de l’Etat aux frais ;reproche ne pouvait être

Il incomberait ainsi à l'autorité administrative d'engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu'elle estimerait requises et qu'elle serait en train d'exécuter afin d'écourter justement au maximum sa privation de liberté.En ce qui concerne tout d’abord le moyen du demandeur relatif à un défaut de motivation de la décision déférée,

Or, en l’espèce, la seule et unique démarche actuellement en cours consisterait dans le relancement du consulat général d’Algérie sur l’état d’avancement de son dossier, cette démarche ne pouvant toutefois être considérée comme mesure suffisante afin d’écourter la durée de sa privation de liberté.En ce qui concerne tout d’abord le moyen du demandeur relatif

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.tout état de cause pas de nature à renverser le risque de fuite dans son chef ni à obliger le ministre à libérer le

Le 10 août 2016, les autorités luxembourgeoises refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ... formulée par les autorités belges sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il a, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge qui auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le ministre serait obligé d’exécuter l’état

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de réadmission aux autorités italiennes en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

ou l’autre de cet Etat », pays dans lesquels il aurait déposé une demande de protection internationale qui serait en cours de traitement.A défaut de réponse de la part dudit consulat, le ministre s’est, en date du 10 juillet 2019, enquis sur l’état d’avancement du dossier duIl résulte finalement du dossier administratif qu’en date du 7 août 2019, les

italiennes lui interdirait de s’établir au Luxembourg, de sorte qu’il ne saurait en tout état de cause pas disposer d’une adresse sur le territoire luxembourgeois.Cette conclusion n’est pas énervée par les affirmations du demandeur qu’il serait de bonne foi et qu’il souhaiterait retourner volontairement en Italie par ses propres moyens, alors qu’outre le

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel par confirmation des conclusions du tribunal.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il a, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge qui auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le ministre est obligé d’exécuter l’devrait

En effet, s’il admet ne pas disposer d’une adresse officielle au Luxembourg, il estime toutefois que cet état de fait ne saurait lui être reproché alors que sa situation, qui serait caractérisée par des missions d’intérim ne présentant pas les garanties demandées pour laEn effet, ni le simple fait qu’il déclare vouloir établir sa résidence au Luxembourg, ni

Les éléments du dossier administratif ne renseigneraient pas non plus sur l’efficacité des démarches en cours, ni sur l’état d’expresse de l’intéressé, étant relevé que l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, énumérant les catégories de décisions

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Même dans l'hypothèse où la police des étrangers serait mieux placée pour apprécier les risques liés à l'organisation de son éloignement effectif, il n'en demeurerait pas moins que la garantie de transparence et de légalité des actes policiers serait le fondement de tout Etat démocratique.Il en irait de même en ce qui concerne le courriel de l'agent du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43234C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,