Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courriers du 4 mars 2020, le ministre s’enquit auprès des autorités consulaires marocaines et tunisiennes sur l’état d’avancement du dossier de Monsieur ...Il résulte ensuite du dossier administratif et de la requête, que par courriers des 14 et 26 avril 2020, les autorités consulaires marocaines furent relancées quant à l’état d’avancement des démarches

introduit des demandes de protection internationale dans d’autres Etats européens, à savoir en Suède, le 2 décembre 2010, ainsi que les 8 juin et 4 octobre 2011, en Norvège, en date du 21 mars 2011, au Danemark, en date du 24 juillet 2011, en Suisse, le 27 janvier 2015, en Autriche, le 25 mai 2015, en Allemagne, le 20 décembre 2016, aux Pays-Bas, le 6alinéa

Par décision du 27 novembre 2018, le ministre informa Monsieur ..., sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 22, paragraphe (7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

En date du 2 avril 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la prise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par «

Il rappelle encore que selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises etc) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions

Il est pareillement vrai que le gouvernement luxembourgeois a déclaré l’état de crise et pris des mesures dans le cadre de la lutte contre l’expansion du virus COVID-19 pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois et qu’à l’heure actuelle il est incertain à quelle date ces mesures vont cesser.Aussi, si l’exécution de l’éloignement de l’intéressé dépend

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’auprès du

En date du 14 février 2020, les autorités consulaires algériennes ont été relancées en vue de connaître l’état d’avancement de la demande d’identification de la personne retenue.Il résulte ensuite du dossier administratif et d’un jugement du 27 mars 2020, n° 44292 du rôle, relatif à l’arrêt ministériel de prorogation du 6 mars 2020, qu’en date du 17 mars

étatique, l’état de crise sanitaire décrété au Maroc prendra fin le 20 mai et la reprise des vols commerciaux serait prévue pour le 1er juin 2020.

temporaire, étant précisé que d’après les informations disponibles et mises en avant par le délégué du gouvernement, l’état de crise sanitaire décrété au Maroc prendra fin le 20 mai 2020 et que la reprise des vols commerciaux vers le Maroc est prévue pour le 1er juin 2020.

Le 23 novembre 2013, le ministère public prit une mesure de garde provisoire à l’encontre de Monsieur ..., en ordonnant son placement au Centre Socio-Educatif de l’Etat à Dreiborn.Le 13 janvier 2014, les autorités allemandes acceptèrent, sur base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

En date du 26 juillet 2017, les autorités néerlandaises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le demandeur souligne qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté, et notamment de faire preuve de diligence pour obtenir les autorisations nécessaires en vue de son éloignement, diligences

Le 29 juillet 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, à savoir deux au Danemark, en dates des 21 septembre 2014 et 16 février 2015, et quatre en Suède, en dates des 25 septembre 2014, 19 février 2015, 5

Or, cet élément de considération et a fortiori ses conséquences légales ne pourraient, en l’état actuel du dossier, être évalués à leur juste mesure, étant donné qu’il lui serait impossible de connaître à l’avance l’étendue exacte des diligences entreprises par les

ainsi à l’autorité administrative d’engager des démarches, d’en faire état, et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté, de même que de faire preuve de diligence en vue d’obtenir les autorisations nécessaires afin de procéder à son éloignement.En tout état

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du Centre de rétention avec effet immédiat.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, à savoir une en Hongrie en date du 3 décembre 2014, une en Autriche en date du 4 décembre 2014, trois en Allemagne en date des 20 avril et 21