Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-humanitaires », basée sur son état de santé de diabète juvénile, tel qu’attesté par un certificat médical du docteur O.P. du 23 mai 2002, ainsi que par un certificat médical du docteur G.M. du 5 juin 2002.2) d’un régime de protection temporaire,

suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en lui retirant son droit de séjour sans respecter la procédure contradictoire prévue impérativement par cette disposition réglementaire.

ministre de leur état de fortune, ils renvoient en revanche à des documents bancaires attestant de l’état de leur fortune en Chine.Il a estimé encore que le ministre ne saurait reprocher à ses mandants de ne pas avoir précisé leur état de fortune, alors qu’une telle information ne leur aurait jamais été demandée.Les demandeurs entendent se prévaloir à cet

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

demande, ils firent état du mariage de leur fille aînée Anisa ... avec Monsieur ..., mariage contracté en date du 14 novembre 2003 devant l’officier de l’état civil à Rumelange, et du fait que Monsieur ... bénéficierait d’une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent en premier lieu l’absence de motivation de la

à Crhalj (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-Par lettre du 17 décembre 2003, le père du demandeur, Monsieur ... ..., introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de sa belle-fille, Madame ... ...-..., aux motifs que son fils, Monsieur ..., l’avait

Etat de Serbie et Monténégro,Etat de Serbie et Monténégro,

Etant donné qu’une violation des droits de la défense n’a pas été alléguée par l’Etat ni a fortiori établie, il échet partant de retenir que l’S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention

Or, ces décisions du 30 mai 2003 étant a priori à considérer, à partir de leur date, comme étant coulées en force de chose décidée et les demanderesses n’ayant pas autrement contesté en cours d’instance contentieuse à travers un éventuel mémoire en réplique ou même oralement à l’audience, cet état des choses, force est de constater que la demande réitérée du

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 19 avril 2004 par laquelle Madame ... a été autorisée à séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg jusqu'à ce que l'état de santé psychologique et l'âge de l'enfant ... soit compatible avec l'absence de sa grand-mère et ce sur constatation d'un médecin-expert établissant un rapportVu la

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laL’étendue

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àsauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément

Le demandeur n’ayant pas fait état pour le surplus de l’existence d’autres papiers de légitimation prescrits ou de visa dans son chef qui seraient de nature à lui conférer un droit de séjour au pays, la décision ministérielle déférée se trouve dès lors motivée à suffisance de droit et de fait par la seule référence au séjour irrégulier du demandeur, sans qu

Madame ... expose que la décision du 15 décembre 2003 violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes « ainsi que les directives prises par le Gouvernement dans le cadre de la réglementation des étrangers ».Concernant le moyen d’annulation tiré de l’

Le délégué conteste l’existence d’une vie familiale effective entre la demanderesse et M. ... et soutient qu’en tout état de cause, une ingérence serait tout à fait justifiée, une vie familiale étant parfaitement possible au Cap-Vert.la mesure litigieuse, compte tenu des circonstances de l’espèce, constitue en tout état de cause une intervention légalement

de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à Prokuplje (Etat de Serbie et Monténégro),Ledit arrêté fait état de l’expiration du visa touristique de M. ..., d’un refus de délivrance d’un permis de travail en date du 22 octobre 2002, d’un défaut d’existence de moyens personnels dans le chef de l’intéressé, de son séjourPar lettre du 10 octobre 2003,

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

Elle explique le fait que l’intimé ne s’est pas rendu coupable d’infractions depuis 1998 par la circonstance qu’il a été emprisonné jusqu’en septembre 1999, qu’il est revenu au pays en septembre 2001 et a de nouveau été emprisonné sur ordre du Procureur Général d’Etat en octobre 2001.

existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel la famille entend s’installer, ou s’il existe des obstacles rendant difficile de s’installer dans leur Etat d’origine, de manière à poser deux conditions alternatives tendant à la reconnaissance du droit au regroupement familial.Le demandeur fait valoir dans son mémoire en réplique que l’article

Après avoir contracté mariage par devant l’officier de l’état civil de la commune de Douala au Cameroun en date du 13 avril 2002 avec Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise, Madame ... se vit délivrer un visa pour l’espace Schengen valable du 3 juin 2002 au 30 avril 2003 avec entrées et sorties multiples.Elle insiste pour le surplus sur son droit de