Décisions des juridictions administ. depuis leur création

application de l’article 7 de l’arrangement du 16 avril 1964 entre les Etats du Benelux et la République Française relative à la prise en charge de personnes aux frontières communes, (iv) que le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile avait encore demandé aux autorités italiennes la réadmission du demandeur sur le territoire italien sur base de

Pour ce qui est des diligences entreprises depuis lors pour organiser l’éloignement du demandeur, il y a lieu de relever que l’autorité ministérielle a relancé les autorités marocaines à deux nouvelles reprises, en date des 7 et 21 décembre 2023, en vue d’obtenir des informations quant à l’état d’avancement du dossier.l’intéressé, le tribunal est amené à

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce en vue d’organiser l’éloignement doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et que les contestations du demandeur yEu

En date du 29 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourPar

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui

En droit, le demandeur conclut d’abord à l’annulation de la décision ministérielle déférée du 28 septembre 2021 pour défaut manifeste de motivation, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et de communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8Il

janvier 2024 devant l’officier de l’état civil de l’administration communale d’....En droit, le demandeur se prévaut, en premier lieu, de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, transposant la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 juillet 2023,

Vous continuez vos propos en relatant qu’en 2014, les Taliban vous auraient adressé une lettre de menace de mort contenant le texte suivant : « Vous travaillez pour l’Etat, vous êtes un espion ». (p.7/12 de votre rapport d’entretien).Il convient de rappeler que conformément à l’article 10, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Etat luxembourgeois.12 mai 1998, n° 10266 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

J’ajoute dans ce contexte qu’il paraît évident que vous avez voulu faire état d’une prétendue incarcération pour insubordination suivie d’une désertion qui aurait déjà eu lieu plus tôt, pour ainsi pouvoir vous faire passer auprès des autorités luxembourgeoises comme un des soldats qui auraient, à l’époque de l’appel duJe constate ensuite que ces conclusions

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence de moyens à soulever d’office, il ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;droit au regroupement familial sans que les Etats membres puissent exercer leur marge d’appréciation.Or, un droit

l'organisation terroriste dénommée Etat islamique (ci-après dénommée « EI ») et que vous vous seriez rendu avec votre famille dans un camp situé à ..... dans le gouvernorat de ..... dans la région autonome du Kurdistan irakien.Il aurait habité dans un village dénommé ....., situé dans le gouvernorat de ..... près de ....., qu’il aurait toutefois été obligé

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Dans ce contexte, vous faites état de divers incidents isolés qui se seraient déroulés au cours des sept dernières années.Mesdames et Monsieur, il convient

tous de nationalité algérienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 11 mai 2023, Monsieur ... et son

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement