Décisions des juridictions administ. depuis leur création

RUSCITTI, Wormeldange contre des bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition de Grevenmacher de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaladministration des Contributions à l’encontre de deux réclamations, l’une introduite le 22 février 1995 contre les bulletins de l’impôt sur le

Vu le mémoire en réponse déposé en date du 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;DAHM, ainsi qu’à l’administration communale de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier de justice

Vu les exploits de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 20 mars 1998, par lesquels ces recours ont été signifiés à l’administration communale de Remerschen et à Monsieur ...Vu les exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 4 mai 1998 par lesquels ces mémoires en réplique ont été signifiés à l’

Recours formé par l’administration communale de Redange-sur-Attert contre le ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10086 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 juin 1997 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 8 décembre 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Niederanven;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 mai 1998 par Maître Alain GROSS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

Vu le mémoire en réponse déposé en date du 9 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mertert;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 1998 portant signification de

1. l’administration communale de la ville deVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 février 1997, portant signification de ce recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg et au ministre de la Culture;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître

réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1990, émis le 25 janvier 1996 et adressé à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lotissement Kaltreis, n° fiscal 1600/5001/319;réformation contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1990, émis le 25 janvier 1996 au nom de l’

Que le plan d’aménagement général de la commune de Mamer, tel qu’il a été approuvé par le ministre de l’Intérieur en date du 12 septembre 1985, définit comme suit en son article II.2.3.a le caractère des secteurs de faible densité: « Les secteurs de faible densité comprennent les parties du territoire communal réservées en principe aux habitations àQue force

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-surAlzette, du 6 janvier 2004 portant signification de ce mémoire en réplique à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, à la société anonyme XXX S.A. ainsi qu’à la société anonyme YYY ...générales et permanentes l’aménagement des parties

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 février 1997 par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Mondercange;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 6 mars 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jos STOFFEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

22. l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-8201 Mamer, place de l’Indépendance,23. l’administration communale de Garnich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-8353

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Le soussigné constate ensuite que le but de cette formation, tel que résultant de la brochure versée aux débats, est de familiariser les participants avec les exigences de la législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les participants y acquérant une qualification supplémentaire facilitant l’élaboration des plans d’aménagement

2 La présente décision est affichée par les soins de l’Administration de la nature et des forêts aux abords du chantier et à la maison communale.L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Monsieur le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le procureur d’Etat et à l’Administration

A défaut de définition dans la loi, il y a lieu de recourir au sens commun des termes employés.les décisions de sanctions administratives communales visées à l’article 9-1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

décembre 2021, portant le numéro C 29436 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous les deux émis à son égard le 24 février 2021, déclara ce recours partiellement fondé, de sorte à réformer ladite décision dans la

Le délégué du gouvernement insiste ensuite sur l’indépendance de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur les divergences légales et réglementaires au niveau des concepts employées par lesdites matières, pour s’opposer au moyen du demandeur ayant invoqué la reconnaissance par l’AED d’une partie des dépenses litigieuses comme2.

le bulletin de l’impôt commercial communal rectificatif de l’année 2011 avec la mention « Imposition suivant notre courrier du 8 octobre 2021 », etles bulletins de l’impôt commercial communal rectificatifs des années 2012 à 2018 avec la mention « Imposition suivant notre courrier du 23 septembre 2021 », celui relatif à l’année d’imposition 2014 mentionnant

Les représentants de la partie acquéreuse déclarent avoir été informés que les parcelles (P4) et (P3) sont classées selon le P.A.G. de la commune de Mamer, soumises à un P.A.P. Quartier existant et qu’elles sont directement constructibles, tandis que les autres parcelles font partie du P.A.P. adopté par le conseil communal de Mamer le 3 août 2018, etD’une