Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses

En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses dans le périmètre d’

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contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses dans le périmètre d’agglomération sous un ancien PAG et maintenues dans ledit périmètre par le nouveau PAG de l’obligation d’élaborer une étude environnementale reviendrait à dire que tout élément naturel situé à l’intérieur du périmètre d’agglomération ne mériterait pas de

En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’

En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, la société demanderesse estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration

En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, le demandeur estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration dudit

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En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, la société demanderesse estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration

En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, les demandeurs estiment qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de

Le capital social de cette nouvelle société aurait été entièrement libéré moyennant une contribution en nature correspondant à la pleine propriété de l’immeuble litigieux.En l’espèce, il ressort de l’acte de constitution de la société ... signé par-devant notaire le 28 décembre 2017 que le capital social de ladite société, détenu intégralement par son

for his great Contribution Provided From 2008 up to 2011 », force est au tribunal de constater que ni pendant l’audition auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, ni à travers la requête introductive d’instance, le demandeur

L’administration communale de Mondorf-lesBains conclut qu’il s’agirait en l’espèce d’une « contribution générale aux charges générales du budget et non d’un service rendu ».

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».telle charge dépend notamment

Ainsi, ce ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds nationale de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deLe recours au système d’assistance sociale par un citoyen de l’Union ou un membre de sa famille n’entraîne pas

Quant à la question de l’existence, en l’espèce, d’une vie familiale, au sens de l’article 8 de la CEDH, le tribunal relève que la protection découlant de cette disposition ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deprestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.

L'engagement des plus hautes autorités dans la riposte au VIH en Guinée couplé au plaidoyer de haut niveau, marqué par les passages successifs à Conakry du Directeur Exécutif de l'ONUSIDA et du Directeur régional Afrique de l'Ouest et du Centre de l'ONUSIDA, ont permis à l'Etat d'augmenter significativement sa contribution (de 4% en 2011 à 19% en 2013) à

4. à la mise en œuvre de la contribution nationale à la politique transfrontalière et interrégionale et 5. à la protection de la population et des biens contre les risques naturels ainsi que les nuisances environnementales.

facultés contributives personnelles du contribuable et qui sont supportés par celui qui en est légalement redevable 2, tandis que la notion d’ « impôts indirects » vise les impôts non établis nominativement qui, frappant certains actes ou opérations, tels que des importations ou des mutations, peuvent être répercutés par le payeur légal sur le consommateur