Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 29 novembre 2004 vous avez été condamné par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une amende de 5000 euros pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grandducal du 26

Vous dites ne pas pouvoir retourner en Guinée parce que vous risqueriez d’être emprisonné et condamné.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 16 août 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 juillet 2005, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 20 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 juin 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 18 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 16 juin 2005, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 juin 2005, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.